Procès équitable : La procédure devant l’Autorité des nuisances aéroportuaires jugée inconstitutionnelle

Un Cessna 525 de Queen Air.
Un Cessna 525 de Queen Air.

La procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires n’opère aucune séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement et est dès lors contraire à la Constitution, a jugé vendredi le Conseil constitutionnel.

L’article L. 6361-14 du code des transports prévoit en effet qu’« à l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction » (al. 2) et qu’« un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité./ Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations au rapporteur./ L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter./ Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence./ Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote » (al. 5 à 9).

Il était soutenu par la société Queen Air que ces dispositions méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles ne garantiraient pas, dans la procédure de sanction devant l'Autorité, « la séparation entre les fonctions de poursuite et d'instruction, d'une part, et les fonctions de jugement, d'autre part ».

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, instituée par l'article L. 6361-1 du code des transports, relève le ConseilCons. constit., 24 nov. 2017, n° 2017-675 QPC, société Queen Air., est « une autorité administrative indépendante composée de dix membres, [dont] son président nommé par décret du Président de la République, […] compétente en matière de lutte contre les nuisances engendrées par le transport aérien […] dispose de services placés sous l'autorité de son président, lequel nomme par ailleurs le rapporteur permanent et son suppléant, [… et] est dotée d'un pouvoir de sanction […] ».

La procédure de sanction instituée par l'article L. 6361-14 du code des transports débute par la constatation d'un manquement par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 6142-1 du même code qui est consigné dans un procès-verbal notifié à la personne en cause et communiqué à l'autorité. L'instruction, contradictoire, est assurée par des fonctionnaires et agents autres que ceux ayant constaté le manquement et au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet à la personne incriminée qui peut présenter ses observations. Le président de l'autorité peut ensuite décider de classer sans suite la procédure si « les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction » ou, dans le cas contraire, l'autorité met la personne poursuivie en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter et, après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne en cause ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence.

Il résulte de cela, constatent les Sages, que, dans le cadre d'une procédure de sanction devant l'Autorité, son président dispose du pouvoir « d'opportunité des poursuites des manquements constatés alors qu'il est également membre de la formation de jugement de ces mêmes manquements » pour juger que les dispositions contestées « n'opèrent aucune séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements », ce qui méconnaît le principe d'impartialité et les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du même code sont dès lors contraires à la Constitution.

L’inconstitutionnalité est toutefois reportée au 30 juin 2018 pour laisser au législateur le temps d’y remédier.