Saisie par des associations de chômeurs et précaires, la plus haute juridiction administrative a annulé l'arrêté d'agrément du ministre du travailArrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés, J.O., n° 146, 26 juin 2014, n° 28. de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, fruit d'un accord entre le patronat et trois syndicats (Cfdt, Fo, Cftc), qui était entrée en vigueur au 1^er juillet 2014.

Le Conseil d'ÉtatCE, 5 oct. 2015, n° 383956, 383957 et 383958, association des amis des intermittents et précaires, association Recours radiation, association le collectif les matermittentes (LCLM), le syndicat Sud culture solidaires, association Hempire scene logic et a. c/ ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social. juge « illégales » les modalités de calcul du différé d'indemnisation. Il ne remet pas en question le principe du différé : lorsqu'un chômeur touche des indemnités de fin de contrat supérieures à ce que prévoit la loi (indemnités prud'homales, prime de fin de CDD, etc...), il doit attendre jusqu'à 180 jours avant de toucher son allocation chômage. Mais le Conseil d'État pointe du doigt le cas des licenciés sans cause réelle et sérieuse : la loi ne prévoyant pas de réparation minimale aux prud'hommes pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, la totalité des dommages et intérêts sont pris en compte pour calculer le différé d'indemnisation, ce qui « porte atteinte au droit à réparation du salarié ».

« Le différé d'indemnisation était un des éléments clés retenus par les partenaires sociaux pour assurer l'équilibre de l'assurance chômage », son« illégalité » remet « en cause l'ensemble de la convention », retient la haute juridiction qui a néanmoins « décidé de différer son annulation au 1^er mars 2016 », car une annulation immédiate « impliquerait une rupture de la continuité du régime d'assurance chômage ». D'ici là, « une nouvelle convention devra être signée et agréée pour fixer les règles applicables », indique le Conseil d'État.

Il a par ailleurs aussi jugé que les partenaires sociaux n'étaient pas compétents pour fixer les obligations déclaratives des demandeurs d'emploi et les modalités de récupération par Pôle emploi des trop-perçus. Contrairement au reste de la convention, ces deux dispositions sont annulées immédiatement.

Apprenant la décision, les représentantes des associations, réunis dans le hall du Conseil d'État, se sont embrassées chaleureusement, visiblement émues. Rose-Marie Pechallat, de Recours radiation, a salué « une victoire historique ».