En l’espèce, Me Milan Maširević avait saisi, en juillet 1998, un tribunal de Novi Sad (Voïvodine), en Serbie, d’une injonction de payer à l’encontre d’une société cliente sur le fondement d’une convention d’honoraires conclue en 1995. La cliente forma opposition, formula une demande reconventionnelle et le 24 novembre 2003, le tribunal débouta l’avocat de sa demande d’honoraires et annula partiellement la convention d’honoraires. La cour d’appel de Novi Sad confirma, le 25 avril 2007, le premier jugement et c’est ainsi que Me Maširević a formé, le 24 octobre 2007, un pourvoi en cassation.

Pourvoi jugé irrecevable par la cour de cassation serbe au motif que le demandeur au pourvoi n’était pas habilité à le soumettre lui-même mais devait l’être, en application des dispositions légales, par un avocat, ajoutant que « les parties à une procédure perdaient leur capacité à former un pourvoi en cassation si elles avaient une telle capacité en tant qu’avocat ».

Dans le cadre de l’article 6 de la convention relatif au droit d’accès à un tribunal, la cour de StrasbourgCEDH, 2^e sect., 11 févr. 2014, n° 30671/08, Milan Maširević c/ Serbie. ne voit aucune objection à ce qu’un demandeur au pourvoi soit représenté par un avocat qualifié devant la cour de cassation et cela n’est nullement contraire à l’article 6. C’est d’ailleurs ce qui existe, relève-t-elle, dans les systèmes juridiques de plusieurs États membres du Conseil de l’Europe.

Ce qui est en cause en l'espèce c’est la possibilité pour un « avocat qualifié »de former un pourvoi in propria persona, c’est-à-dire pour soi-même sans être représenté par un confrère avocat, et c’est en cela que cet arrêt est totalement novateur en retenant que ne pas permettre à un avocat de pouvoir se représenter lui-même constitue une violation du droit d’accès à un tribunal.

Me Maširević étant un « avocat en exercice qualifié » pour former des pourvois pour autrui, une interprétation stricte de la législation nationale ne permettant pas d’examiner le bien-fondé de ses prétentions constitue, estime la juridiction européenne dans cet arrêt qui n’existe qu’en anglais, une barrière qui va à l’encontre de la sécurité juridique et d’une bonne administration de la justice. Il obtient 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et 500 euros au titre de ses frais irrépétibles. Sur le principe de restitutio in integrum, la Serbie est en outre priée de faire en sorte que, pour autant qu’une demande en ce sens lui soit soumise, le pourvoi en cassation qui n’a pas été examiné le soit.