L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales protège en effet le contribuable des changements d’interprétation par l’administration des textes fiscaux, une garantie lui permettant d’obtenir gain de cause s’il justifie s’appuyer sur la « doctrine administrative », c’est-à-dire une interprétation de la loi fiscale admise par l’administration dans, par exemple, des circulaires, des instructions ministérielles ou publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts et ce, même si elle contraire à la loi fiscale.

Si, dans cette espèce, la Haute juridiction administrativeCE, Ass., 28 oct. 2020, n° 428048, A c/ ministère de l'économie, des finances et de la relance. confirme à nouveau son avis Société de distribution de chaleur de Meudon et d’Orléans du 8 avril 1998 concernant ce mécanisme selon lequel « l’administration ne peut pas augmenter l’impôt d’un contribuable en soutenant que l’interprétation de la loi sur laquelle ce contribuable s’est appuyé dépasserait la portée qu’elle entendait donner à celle-ci », il est également retenu que l’article L. 64 du même livre autorise l’administration fiscale à ne pas tenir compte, pour l’établissement des impôts, des actes constitutifs d’un abus de droit et notamment des actes qui « caractérisent une fraude à la loi », parmi lesquels les montages artificiels « dénués de toute substance et élaborés sans autre finalité que d’échapper à l’impôt ».

Au cas particulier, quelques jours avant de faire valoir ses droits à la retraite, un contribuable avait cru pouvoir réaliser une belle plus-value de 4,97 millions d’euros exonérée d’impôts en respectant scrupuleusement la doctrine administrative relative au seuil d’un pour cent et à la durée de détention de trois ans.

Il avait ainsi acheté, le 17 mars 2010, 50 000 actions de la société Balmain, en cédant ensuite, le 25 mai, 4 000 de ces mêmes actions à une SCI Steniso, détenue par un collaborateur, pour rester sous le seuil de 1 % et le lendemain, le 26 mai, au moment de son départ à la retraite, en cédant à la société Balmain la totalité des actions d’une société Marie-Clémence dont il était le dirigeant pour un montant de 5 millions d’euros. Le 8 juillet de la même année, la SCI Steniso s’est porté acquéreur de 49 300 actions Balmain pour 739 000 euros et trois ans et dix jours plus tard après la cession des titres Marie-Clémence à Balmain, le 5 juin 2013, le contribuable en question a acheté pour trois euros la totalité des parts de la SCI Steniso dont il est devenu le gérant.

Une tour de passe-passe et une ingéniosité que n’approuve donc pas le Conseil d’État et qui valent, à son auteur, outre un redressement des droits dus, des intérêts de retard et une pénalité de 80 % pour abus de droit sur le fondement du b de l’article 1729 du code général des impôts.