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Crédit agricole : Déductibilité de la moins-value de cession sur Emporiki

Par Nicolas de Will | LEXTIMES.FR |
Crédit agricole Crédit agricole

L’État doit restituer au Crédit agricole l’impôt sur les sociétés (IS) acquitté au titre de l’année 2012 « à hauteur de la différence en base de 2,32 milliards d’euros entre le montant du bénéfice initialement déclaré et le montant corrigé » pour tenir compte de la déduction de la provision sur les nouvelles actions de la banque Emporiki acquises dans le cade de l’augmentation de capital réalisée le 19 juillet 2012, a jugé la cour administrative d’appel de Versailles.

Actionnaire à 100 % de la banque grecque Emporiki depuis 2006, Crédit agricole s’était engagé, début 2012, dans un processus de cession de cette filiale et pour se conformer aux prescriptions du Fonds de recapitalisation du secteur bancaire grec, la banque avait dû procéder, le 19 juillet 2012, à une recapitalisation de sa filiale à concurrence de 2,32 milliards d’euros en souscrivant 1 milliard de nouveaux titres au nominal de 2,32 euros qu’elle a comptabilisé dans un compte « titres de participations » provisionné à hauteur du même montant.

Cette provision n’étant pas déductible, Crédit agricole a alors réintégré cette somme dans sa déclaration relative à l’IS 2012 mais estimant avoir commis une erreur comptable en inscrivant les nouveaux titres dans un compte « titres de participations » et en réintégrant extra-comptablement la provision dans sa déclaration relative à l’IS au titre de l’exercice 2012, la banque a demandé la restitution de l’IS acquitté à tort qui lui a été refusée le 5 novembre 2015 par le tribunal administratif de Montreuil.

La banque a donc fait une confusion entre des « titres de placement » à court terme dans un but ou non spéculatif et des « titres de participations » dont la possession durable est utile à l’activité de l’entreprise, les provisions pour dépréciation sur les premiers étant déductibles du résultat taxable au taux plein alors que celles sur les seconds ne peuvent bénéficier de cette possibilité de déduction et devant la juridiction d’appel, la banque s’est donc évertué à démontrer que la recapitalisation de 2012 ne constituait pas un investissement durable mais bien un objectif à très court terme et uniquement pour répondre à la demande pressante du Fonds de recapitalisation du secteur bancaire grec pour pouvoir procéder à la cession de l’entreprise rapidement, ce qu’admettent les juges versaillais1  en relevant que le principe de la cession d’Emporiki à Alpha Bank a été acté le 15 octobre 2012 par le conseil d’administration de la banque et les titres acquis en juillet 2012 ne pouvaient donc être « regardés comme devant être comptabilisés en titres de participation ».

Le classement en titres de participation acquis en 2012 procédait, juge la cour, « d’une erreur comptable et non d’une décision de gestion » et la banque est donc fondée « à obtenir la rectification de cette erreur ». Crédit agricole obtient en outre 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. La décision n’est toutefois pas définitive et la banque précise, dans un communiqué, qu’elle prendra en compte « les conséquences financières de cette décision une fois épuisées toutes les voies de recours ».

À la bourse de Paris, quelques minutes après l’ouverture, le titre est en hausse de 1,43 % à 13,09 € dans un volume d’environ 600 000 pièces.

 

  • 1CAA Versailles, 6e ch., 17 mai 2018, n° 15VE04052, Crédit agricole.

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