QPC : Yannick Noah n'obtient pas gain de cause devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 selon lequel « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par l'administration des impôts avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1996 ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce que ces contrôles auraient été effectués au moyen d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France ».
Le chanteur et ancien tennisman Yannick Noah soutenait que — en privant les contribuables de la possibilité de se prévaloir de la décision du 10 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'État a jugé que les contribuables regardés comme domiciliés fiscalement hors de France ne peuvent faire légalement l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble — le paragraphe III de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1996 méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi pénale énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et celui de la garantie des droits proclamé à l'article 16 de cette même Déclaration selon lequel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition, rappelle le Conseil constitutionnel
Par la disposition contestée, le législateur a précisément défini et limité la portée de la validation, juge le Conseil, puisqu'il a réservé les décisions de justice ayant force de chose jugée et n'a institué aucune sanction fiscale. Les actes validés, poursuivent les Sages, ne méconnaissent en eux-mêmes aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, le législateur ayant confirmé les moyens d'investigation dont l'administration dispose « pour procéder à des contrôles de revenus de source française perçus par des redevables, que leur domicile fiscal soit fixé en France ou à l'étranger, et sans priver ces derniers des garanties procédurales liées à ces contrôles », afin d'assurer la mise en oeuvre de l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
Le redressement de Yannick Noah porte sur environ un million d'euros au titre des revenus pour les années 1994 et 1995 alors qu'il était domicilié en Suisse.