La première chambre civile avait rendu, au visa des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, cet arrêtCiv. 1^re, 25 mai 2016, n° 15-18646, banque des États de l'Afrique centrale c/ Charles Pourcin. sans renvoi en retenantBEAC : Caractère absolu de l’immunité d’une organisation internationale, Alfredo Allegra, 26 mai 2016. « le caractère absolu de l’immunité d’exécution de l’organisation internationale ».

Le salarié en question, Charles Pourcin, s’est manifesté ce matin auprès de la rédaction de LexTimes pour se plaindre qu’un arrêt rendu sur le fond de son affaire, il y a dix jours, le 13 décembre 2017, par la chambre sociale de la Cour de cassationSoc., 13 déc. 2017, n° 15-13098, banque des États de l’Afrique centrale c/ Charles Pourcin., rejetant le pourvoi de la BEAC à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 décembre 2014 qui est « sans doute une première contre une banque centrale », ne paraît pas « avoir retenu [notre] attention. [Notre] empressement pour le moins engourdi cette fois pose question ».

La rédaction de LexTimes entend donc profiter de cette occasion que lui donne M. Pourcin pour préciser, à lui et à tous ses lecteurs, que sa petite équipe réduite ne lui permet effectivement pas de couvrir toute l’actualité juridique et judiciaire nationale, européenne et internationale mais, bien évidemment, lorsqu’un lecteur prend la peine de nous alerter sur telle ou telle décision digne d’intérêt, nous ne manquons pas de lui accorder toute l’attention qu’elle mérite.

Cela étant précisé, il ressort de l’arrêt rendu il y a dix jours par la chambre sociale de la juridiction suprême que, cadre à la banque de France, Charles Pourcin a été détaché auprès de la BEAC en qualité de directeur adjoint de la formation à compter du 16 janvier 1993, avant d’être engagé directement par la BEAC, au moment où il a fait valoir ses droits à la retraite auprès de la banque de France, en qualité de directeur de service au siège central à compter du 1^er octobre 1999, selon un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an renouvelé à plusieurs reprises et pour la dernière fois jusqu’au 31 mars 2004.

La cour d’appelParis, 11 déc. 2014, banque des États de l’Afrique centrale c/ Charles Pourcin. avait confirmé le jugement prud’homalCPH Paris, 27 nov. 2009, Charles Pourcin c/ banque des États de l’Afrique centrale. qui avait rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la banque centrale, requalifié le contrat de travail à durée déterminée du salarié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 janvier 1994, dit la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse et avait condamné la banque à payer au salarié diverses sommes.

À l’appui de son pourvoi, la BEAC invoquait un premier moyen développant en ses quatre branches l’immunité de juridiction dont elle bénéficie en sa qualité d’organisation internationale que la Cour de cassation écarte sans ménagement en approuvant la cour d’appel qui avait retenu qu’en application de l’accord de siège, elle ne pouvait être attraite devant le tribunal arbitral institué par ses statuts que « si elle renonçait explicitement à son immunité de juridiction, ce qu’elle n’avait pas fait en l’espèce, et que la cour de justice de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale n’était pas compétente pour un litige sur un contrat de travail régi par le droit local » et en outre, l’accord de siège entre le gouvernement de la République du Cameroum et la BEAC ne prévoyait pas de « recours de nature juridictionnelle présentant des garanties d’impartialité et d’équité ».

Par le second moyen, la banque a fait plaider qu’à défaut d’immunité de juridiction, les juridictions françaises se devaient de faire une stricte application du droit du travail camerounais applicable en la matière et sur ce point, le juge du fond français — qui applique une loi étrangère en recherchant et en justifiant la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l’État concerné — est souverain, dit la chambre sociale de la juridiction suprême, l’application que le juge fait du « droit étranger, quelle qu’en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation non invoquée en l’espèce, au contrôle de la Cour de la cassation ».

Sur le fond, le pourvoi étant rejeté, la décision des juges du fond est à présent définitive et la banque est redevable à M. Pourcin des sommes mises à sa charge par le Conseil de prud’hommes de Paris en novembre 2009 et confirmées par la cour d’appel de Paris en décembre 2014.

N’empêche que [...].