Agents hospitaliers : Les conditions de rémunération et d’avancement plus favorables à Monaco

Centre hospitalier Prince Grace, Monaco.

« Les conditions de rémunération et d’avancement du personnel de service du Centre hospitalier Princesse Grace sont plus favorables que celles qui s’appliquent aux agents exerçant les mêmes fonctions dans la fonction publique hospitalière française », a jugé le Tribunal suprême de Monaco pour rejeter un recours du Syndicat des agents hospitaliers sollicitant l’annulation d’un arrêté fixant les catégories d’emplois permanents et établissant les échelles indiciaires de traitement.

Entre 2000 et 2015, le statut des personnels hospitaliers non médecins a fait l’objet en France, rappelle le Tribunal, d’un certain nombre de modifications dont notamment le passage aux 35 heures de travail hebdomadaire, des changements d’échelles indiciaires et de rythmes d’avancement, le passage des infirmiers et des ergothérapeutes en catégorie A, la réforme des retraites mais l’article 31 de l’ordonnance n° 7 464 du 28 juillet 1982 garantit au personnel du Centre hospitalier Princesse Grace des « traitements » et des « modalités d’avancement » au moins aussi favorables que ceux qui s’appliquent dans les hôpitaux français.

Les échelles indiciaires des personnels du CHPG ont donc dû être modifiées pour que le principe posé par cet article 31 continue à être respecté et ce qui a été l’objet de l’arrêté ministériel n° 2016-782 du 20 décembre 2016 contesté par le Syndicat des agents hospitaliers qui a saisi le Tribunal suprême d’un recours pour en obtenir l’annulation au motif qu’il « défavoriserait les personnels du CHPG par rapport à leurs homologues des hôpitaux français », en méconnaissance, donc, de cet article 31.

« Toute comparaison entre la fonction publique hospitalière française et le régime applicable au Centre Hospitalier Princesse Grace doit tenir compte, juge le TribunalTr. Sup., 29 mars 2018, n° 2017-17, Syndicat des agents hospitaliers c/ État de Monaco.de l’ensemble des éléments qui affectent le traitement et les conditions d’avancement des agents, tels que le montant du traitement correspondant aux différentes échelles indiciaires, le temps de travail hebdomadaire, le rythme des avancements d’échelon et de grade, la progression de la rémunération entre le début et la fin de la carrière, la durée de la carrière, l’âge d’admission à la retraite et les possibilités d’obtention d’une pension de retraite à taux plein », en retenant une interprétation extensive et réaliste des notions de « traitement » et de « modalités d’avancement » qui figurent dans l’Ordonnance de 1982.

Pour cette comparaison avec la situation en France, le Tribunal tient en effet aussi compte de ce qui est communément appelé « indemnité monégasque » et qui est en réalité une majoration automatique de 5 % de toutes les rémunérations, applicable depuis un arrêté ministériel du 21 mai 1963 modifié en 1984, en vue de leur garantir un niveau au moins égal à celles qui sont perçues dans la région économique voisine. Le texte de l’article 31 de l’Ordonnance de 1982, qui ne vise que les « traitements » interdit d’intégrer les primes et indemnités accessoires, bien qu’elles soient aussi majorées de 5 %, dans cette comparaison mais, en revanche, « eu égard à sa finalité, sa généralité et son automaticité, la majoration de 5 % appliquée au traitement indiciaire doit être regardée comme un élément de ce traitement ».

Appliquant ces principes à une analyse précise des différents éléments qu’il a ainsi inclus dans les « traitements » et les « modalités d’avancement », le Tribunal a constaté que « les conditions de rémunération et d’avancement du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace sont plus favorables que celles qui s’appliquent aux agents exerçant les mêmes fonctions dans la fonction publique hospitalière française » et a donc rejeté le recours du Syndicat, rendant inutile l’examen du surplus de la requête.