Étrangers : La présomption d’innocence ne s’applique pas aux mesures administratives

Carte résident monégasque

La carte de résident monégasque peut être retirée par le Directeur de la sûreté publique, a jugé le Tribunal suprême de Monaco qui considère par ailleurs que le principe de « la présomption d’innocence ne s’applique pas aux mesures administratives de police des étrangers » et que la décision pouvait donc utilement être fondée sur une décision pénale non définitive frappée d’appel.

Résident à Monaco depuis le mois de février 2012 et y exerçant une activité de commerçant, M. K. s’est vu notifier, le 21 août 2017, une décision du Directeur de la sûreté publique du 31 juillet lui retirant sa carte de résident monégasque au motif qu’il avait été condamné par un jugement du 12 octobre 2016 du tribunal correctionnel de Grasse à une peine d’emprisonnement de huit mois avec sursis pour des faits de violence commis sur son ex-concubine ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, outre une condamnation le 18 mars 2014 par le tribunal correctionnel de Monaco pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

À l’appui de sa requête en annulation et d’une demande indemnitaire de 10 000 euros en réparation de ses préjudices moral et matériel, M. K. soutenait que l’auteur de la décision n’était pas compétent et, sur le fond, faisait valoir que la décision du tribunal de Grasse n’était pas définitive, qu’il ne constituait pas « un risque pour l’ordre public » et que la décision attaquée n’était pas une réponse « adaptée, nécessaire et proportionnée » à l’éventuelle « menace », soulignant que sa condamnation monégasque du 18 mars 2014 n’avait pas été un obstacle au renouvellement, le 20 avril 2015, de sa carte de résident.

S’agissant de la légalité externe, le TribunalTrib. Sup., 19 juin 2018, n° 2018-02, A. K. K. c/ État de Monaco. relève que l’ordonnance souveraine n° 3153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté dispose que « la carte de séjour est délivrée par le Directeur de la sûreté publique » et qu’il était dès lors « compétent pour prendre la décision du 31 juillet 2017 retirant le tirant le titre de séjour de M. K. ».

Compétent pour décider qui peut entrer et qui doit sortir de la Principauté, le Directeur de la sûreté publique, juge le Tribunal, n’a pas à tenir compte du principe de la présomption d’innocence ni que la décision non définitive est frappée d'appel et c’est donc, à bon droit, que l'administration s’est fondée sur les faits révélés par le jugement du 12 octobre 2016, soulignant que ces « faits graves » s’ajoutent à ceux précédemment révélés par le jugement du 18 mars 2014 dont il n’est pas « [soutenu qu’ils] seraient matériellement inexacts » ni que la décision attaquée serait « attachée d’une erreur d’appréciation ».