Liberté syndicale : Une invitation à modifier des statuts constitutifs est insusceptible de recours

Union des syndicats de Monaco

Une invitation de la Direction du travail à réaliser des modifications aux statuts constitutifs d’un syndicat ne présente pas un « caractère contraignant », a jugé le Tribunal suprême de Monaco, et ne peut dès lors faire l’objet d’un recours.

En l’espèce, par courrier en date du 20 juillet 2019, les membres fondateurs du groupement Syndicat de la santé et des services à la personne de Monaco avaient soumis, en vue de leur approbation en l’application de l’article 7 de l’ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944, à la Direction du travail les statuts constitutifs dudit syndicat qui, par courriers en date des 6 octobre et 9 novembre 2016 et 24 mars 2017, les invitait à modifier certains articles et, en dernier lieu, « la définition même du champ d’application du syndicat » jugé « non-conforme aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance-loi » précitée qui dispose que « les syndicats constitués ne pourront grouper que des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes ».

Bien que le nom du syndicat ait été modifié en Syndicat des services à la personne de Monaco et que ses statuts aient été approuvés par arrêté ministériel du 10 mai 2017, c’est ce dernier courrier du 24 mars 2017 de la Direction du travail, considéré comme un « refus implicite de la création du syndicat », qui a été soumis à la censure du tribunal suprême monégasque par un membre fondateur et par l’Union des syndicats de Monaco au motif que le syndicat ne visait qu’à réunir « les personnels de cliniques, maisons de retraite, pharmacie, cabinets médicaux, centres de soins, laboratoires d’analyses, imageries médicales, soins à domicile, aide à la personne et maintien à domicile, cures thermales et professions connexes », c’est-à-dire les « intérêts de l’ensemble des personnels en lien avec le secteur de la santé, indissociable de celui des soins apportés à la personne, et concourant à un même objectif professionnel ».

Pour rejeter la requête des plaignants, le TribunalTrib. Sup. Monaco, 29 mars 2018, n° 2017-12, Union des syndicats de Monaco et a. c/ État de Monaco. retient qu’il résulte des dispositions de l’article 1er de l'ordonnance n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats que « dans le cadre de l’instruction de la demande présentée par un syndicat professionnel, il est toujours loisible à la Direction du travail de faire part, dans les meilleurs délais, au syndicat, de l’illégalité dont lui paraissent être entachés les statuts déposés et de l’inviter à modifier en conséquence lesdits statuts », étant précisé, poursuit le Tribunal, que le syndicat est libre de maintenir sa demande en l’état et de former un recours devant le Tribunal Suprême contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre d’État pendant quatre mois ou contre son refus exprès d’approuver les statuts.

Au cas particulier, le syndicat ayant accepté de modifier ses statuts pour tenir compte de l’invitation de l’administration, cette dernière est réputée être saisie d’une demande portant sur les statuts ainsi modifiés et les plaignants ne peuvent arguer d’un refus implicite des statuts primitifs, la lettre du 24 mars 2017 de la Direction du travail ne présentant pas le « caractère d’une décision prise par le Ministre d’État » s’agissant d’une simple « invitation adressée au syndicat […] dépourvue de caractère contraignant », elle ne peut être regardée comme une « décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».