Sécurité routière : Une suspension de permis près de 2 ans après les faits n’est pas adéquate

Excès de vitesse

Une mesure de suspension de permis prononcée près de deux ans après un excès de vitesse n’est pas « adéquate au regard de la finalité préventive » qu’une telle mesure doit avoir, a jugé le Tribunal suprême de Monaco.

Verbalisé le 13 novembre 2014 par les services de police pour avoir circulé avec son véhicule à une vitesse de 101 kilomètres heure sur une voie où la vitesse était limitée à 50, un automobiliste belge résidant à Monaco et titulaire d’un permis de conduire monégasque depuis septembre 2009 a fait l’objet — après avis de la Commission technique spéciale prévue à l’article 128 du code de la route — d’un arrêté ministériel en date du 1er septembre 2016 prononçant à son encontre une suspension de permis de conduire pour une durée de 12 mois.

À la suite d’une décision implicite de rejet de son recours gracieux, le Tribunal a été saisi d’une requête le 4 avril 2017 sollicitant l’annulation de l’arrêté litigieux pour vices de forme et subsidiairement, sur le fond, pour excès de pouvoir.

Pour faire droit à la demande d’annulation de l’arrêté, le TribunalTrib. Sup. Monaco, 29 mars 2018, n° 2017-09, A.H. c/ État de Monaco. relève qu’entre le 13 novembre 2014 et le 1er septembre 2016, M. A.H. n’a pas commis de « nouvelle infraction routière sur le territoire de la Principauté » et qu’il n’est fait état « d’aucun autre fait » permettant d’établir que sa conduite routière « caractérisait, à la date de la décision attaquée, un risque pour l’ordre public et notamment pour la sécurité des personnes ».

« Dans de telles circonstances », juge le Tribunal, une suspension du permis de conduire près de deux années après les faits est entaché, « eu égard à la finalité préventive d’une telle mesure », d’une erreur manifeste d’appréciation et l’arrêté est donc annulé.

M. A.H. qui par ailleurs n’apportait « aucune justification du préjudice » réclamé à concurrence de 5 000 euros n’obtient rien pour le préjudice allégué « en raison de cet arrêté » mais non justifié.