La commission a, d’une part, relevé que Foncière Magellan avait réalisé des opérations de crédit à titre habituel et, d’autre part, retenu qu’elle n’avait pas identifié ni géré deux situations de conflit d’intérêts.

Le premier manquement qui concerne des opérations de crédit à titre habituel entre novembre 2017 et mars 2021 est jugé comme étant d’une particulière gravité car il porte sur une cinquantaine de dossiers pour un montant total de 69,8 millions d’euros alors que son agrément ne l’autorise pas à pratiquer pareille activité réservée aux établissements de crédit et autres sociétés ou organismes de financement agréés, ce qui permet à la commission de relever qu’elle n’a pas respecté son programme d’activité ni, a fortiori, les conditions lui ayant permis d’obtenir son agrément en 2014. Foncière Magellan contestait le « caractère habituel » de ces opérations de crédit au motif que les SCI prêteuses ne se sont pas « présentées comme des prêteuses à tire professionnel » et qu’il ne s’agissait que d’ « opérations de trésorerie intragroupe [non] soumises au monopole bancaire ».

Le second manquement vise deux situations de conflit d’intérêts survenus entre juin 2018 et avril 2021 concernant la conclusion de contrats de property management ou d’acquisitions immobilières entre des fonds qu’elle gère et des sociétés avec lesquelles elle a des liens capitalistiques ou issues de son groupe d’appartenance, ce qui a amené la commission à retenir que Foncière Magellan a manqué à son obligation d’avoir un dispositif efficient d’identification, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

Les manquements retenus à l’encontre de Foncière Magellan, relève la commission, s’étendent sur une période quatre ans mais aucun élément ne faisant « apparaître que des tiers auraient subi un préjudice du fait des manquements constatés », il n’est prononcé qu’une sanction pécuniaire de 300 000 euros. La demande de non-publication ou, à tout le moins, d’anonymisation de la décision est rejetée au motif qu’il n’est pas démontré qu’elle serait susceptible de causer un préjudice grave et disproportionné ni perturber gravement la stabilité du système financier.

Foncière Magellan, qui gère un encours d’un peu plus d’un milliard et a réalisé un chiffre d’affaires de 15,46 millions d’euros pour un résultat net de 2,02 millions d’euros à fin mars 2022, est détenue par Magellim, elle-même détenue à 64 % par Steven Perron via la société holding Voltaire Invest.