Crowdfunding : La plateforme Finance Utile sanctionnée

Finance Utile, capture d'écran, 22 déc. 2017.
Finance Utile, capture d'écran, 22 déc. 2017.

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à la plateforme Finance Utile et autant à sa présidente, Anne Saint Léger, assortie d’une interdiction d’exercer les activités de conseil en investissement financier pendant dix ans.

Anciennement dénommée Bourse Privée, la société Finance Utile a été créée en octobre 2009 et proposait « des investissements dans des sociétés non cotées à des particuliers par le biais d’une plateforme internet éponyme et accompagnait les sociétés dans leur développement ».

Il était reproché à Finance Utile, pour les sept levées de fonds effectuées entre juillet 2014 et février 2016, d’avoir manqué à ses obligations de se comporter avec loyauté, d’exercer son activité dans les limites autorisées par son statut et avec le soin et la diligence qui s’imposent outre le fait de s’enquérir de la situation financière des clients.

La CommissionAMF, 20 déc. 2017, n° 16, Anne Saint Léger et société Finance Utile. relève que l’activité de la société consistait notamment à sélectionner des sociétés dans lesquelles elle proposait ensuite à ses clients d’investir par l’intermédiaire de sociétés spécialement créées à cet effet dont Anne Saint Léger est la présidente, moyennant une rémunération forfaitaire hors taxes de 7 % facturée par Finance Utile aux sociétés financées, ce qui caractérise un « service d’investissement de placement non garanti » qu’elle n’était pas autorisée à exercer, outre 6 % du montant investi à la charge des souscripteurs et 10 % sur l’éventuelle plus-value.

Le gendarme de la bourse a par ailleurs relevé que Finance Utile mentionnait sur son site internet qu’elle « co-investi[ssai]t systématiquement [aux] côtés [de ses clients] dans les sociétés sélectionnées » alors que ces investissements ne revêtaient pas un caractère « systématique » et n’étaient pas effectués par la société mais par sa dirigeante, Anne Saint Léger, à titre personnel, ce qui constitue une information inexacte quant aux prétendants aux co-investissements réalisés. De même, le site faisait allusion à une équipe de trois personnes alors que Mme Saint Léger n’occupait aucun salarié depuis le 1er janvier 2015.

Malgré « les manquements multiples et répétés de France Utile à ses obligations de communication d’une information claire, exacte et non trompeuse, de diligence, et surtout de loyauté, revêtent une particulière gravité » et qu’elle a « persisté à fournir, pendant plus d’un an et demi, un service de placement non garanti aux sociétés pour lesquelles elle collectait des fonds, alors que l’AMF et l’ACPR avait toutes deux appelé son attention sur le fait que son statut de CIF le lui interdisait », la sanction pécuniaire infligée à Finance Utile et à sa présidente n’est que de 10 000 euros chacune du fait, sans doute, que la société a été radiée le 3 mars 2017 du registre tenu par l’ORIAS et que son chiffre d’affaires pour l’année 2016 n’a été que de 18 000 euros.

Finance Utile semble être toujours en activité mais, à la date du 22 décembre 2017, il n’y a aucun projet de financement en cours.