Bénéficiaire d’un plan de redressement par voie de continuation que lui avait accordait le tribunal de commerce de Paris le 14 octobre 2010 pour l’apurement en dix annuités d’un passif s’élevant à 3,5 millions d’euros, MFG avait obtenu du tribunal, le 19 juin 2014, une réduction significative du 3^e dividende mais n’avait pu honorer, le 13 octobre 2014, le règlement du 4^e dividende d’un montant de 322 832,31 euros et c’est ainsi que le 24 février 2015, la résolution du plan de continuation était demandée par le commission à l’exécution du plan à laquelle le tribunal fit droit le 1^er juillet 2015 en prononçant la liquidation judiciaire avec une date de cassation des paiements fixée au 14 octobre 2014.

Cotée sur le compartiment C d’Euronext Paris depuis 1998, MFG n’a demandé la suspension de sa cotation que le 26 février 2015 et ce n’est que par un communiqué de presse diffusé le 27 avril 2015, soit plus de six mois après que l’information « ait revêtu un caractère privilégié », qu’elle a informé le public du non-paiement du 4^e dividende. MFG conteste cette information financière tardive et a vainement multiplié les recours pendant la procédure en saisissant le Conseil d’État, qui s’est jugé incompétent, et la cour d’appel de Paris pour obtenir le « retrait » de ce grief pour lequel elle écope finalement d’une sanction pécuniaire de 90 000 euros qui peut faire l’objet d’un appel.

Outre l’imputabilité aux deux dirigeants des manquements retenus à l’encontre de la société, il est reproché à l’un et à l’autre d’avoir utilisé, via des sociétés qu’ils contrôlaient, Financière du Phoenix et SCI Plainville pour Philippe Gellman et Jekiti Mar Capital pour Edouard Hubsch, l’information privilégiée relative au non-paiement à sa date d’échéance du 4^e dividende du plan de continuation, en procédant à des cessions de titres MFG entre le 19 novembre 2014 et le 26 février 2015, permettant d’économiser 138 900 euros au premier et 75 000 euros au second.

Outre la sanction pécuniaire de 90 000 euros pour MGF, il est infligé une sanction pécuniaire de 250 000 euros à Edouard Hubsch et 75 000 euros à la société Jekiti Mar Capital qu’il contrôle. Philippe Gellman écope de 180 000 euros ainsi que 225 000 euros pour la Financière du Phoenix et 10 000 euros pour la SCI Plainville.

Pour écarter la demande d’anonymisation sollicitée par MM. Gellman Hubsch au titre de sa « carrière professionnelle » et de la « préservation de sa réputation » pour l’autre, la commission des sanctions de l’AMF retient que « les manquements commis […] sont suffisamment graves pour que l’absence d’anonymisation de la décision » ne constitue pas « un préjudice disproportionné » dans la mesure où la décision n’est « ni susceptible de causer [à Edouard Hubsch et Philippe Gellman] un préjudice grave et disproportionné, ni de nature à perturber gravement la stabilité du système financier ou encore le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours ».