Legendre Patrimoine : Sanction pécuniaire de 500.000 € et interdiction d’exercice de 3 ans
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à la société commercialisant Legendre Patrimoine une sanction pécuniaire de 500 000 euros et une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant trois ans.
Créée en 2010, la société Global Patrimoine Investissement (GPI) est connue sous l’enseigne de Legendre Patrimoine et commercialise « France Energies Rendement 7 % » devenu « Legendre rendement 7 % » en 2014 et un produit éligible au dispositif fiscal dit « Girardin industriel » conçu par la société la Financière de Lutèce devenue Kalys Investissements en août 2014.
Il était reproché à GPI de ne pas avoir formalisé les relations avec ses clients (lettre de mission, détail des prestations fournies,…) et de ne pas leur avoir donné une information claire sur les frais et commissions prélevés concernant le produit Girardin et d’avoir communiqué une information qui n’était pas exacte, claire et non trompeuse pour ce qui est du rendement 7 %. À Kalys, il était reproché la même chose à l’occasion de fonds reçus directement par certains clients. Et aux deux, ainsi qu’à Louis Sanguinetti, pris en sa qualité de président de GPI, il était reproché de ne pas s’être comporté « avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ».
La promesse d’un rendement de 7 % par an servi aux investisseurs est trompeuse, relève le gendarme de la bourse qui souligne dans cette décision rendue le 7 juin 2016 que compte tenu d’un prix garanti de 80 % — ou 87 % pour 2014 — à l’échéance de la 10e année, le rendement actuariel n’est que de 5,44 % ou 6,01 % en 2014 mais, de surcroît, aucune mesure n’a été mise en place pour honorer cette garantie au terme de la 10e année.
Ayant collecté 935 055,33 euros au titre du Girardin et 11,3 millions d’euros pour le rendement 7 %, la sanction pour GPI est à la hauteur des manquements retenus et son président se voit infliger la même sanction disciplinaire d’interdiction de trois ans assortie d’une sanction pécuniaire de 30 000 euros. Kalys, qui avait recueilli directement 36 souscriptions pour un montant total de 353 408 euros, écope d’une sanction pécuniaire de 200 000 euros.
GPI et M. Sanguinetti ont saisi le Conseil d'État d'un référé-suspension et recours au fond à l'encontre de cette décision, selon un communiqué de l'AMF diffusé le 7 septembre 2016.