Créée en 2010, GPI est connue sous l’enseigne de Legendre Patrimoine et commercialise « France Energies Rendement 7 % » devenu « Legendre rendement 7 % » en 2014 ainsi qu’un produit éligible au dispositif fiscal dit « Girardin industriel » conçu par la société la Financière de Lutèce devenue Kalys Investissements en août 2014. La Commission des sanctions de l’AMF lui reprochait de ne pas avoir formalisé de relations avec ses clients (lettre de mission, détail des prestations fournies,…), de ne pas leur avoir donné une information claire sur les frais et commissions prélevés concernant le produit Girardin et d’avoir communiqué une information qui n’était pas exacte, claire et non trompeuse pour ce qui est du rendement 7 %.

Pour confirmer la décision attaquée, la haute juridiction administrativeCE, 6^e et 1^e ch., 19 mai 2017, n° 401804, Louis Sanguinetti et société Global Patrimoine Investissement (GPI) c/ Autorité des marchés financiers (AMF). relève que la plaquette de présentation du produit fournie par la société GPI aux investisseurs potentiels contenait effectivement des informations « insuffisantes ou contradictoires entre elles et avec les autres documents remis en vue de la souscription, notamment en ce qui concerne le taux de rendement du produit selon qu’était ou non prise en compte la valeur de rachat terminale des parts souscrites, l’absence de mesure susceptible de garantir l’effectivité de la clause de rachat à la dixième année, la possibilité de revendre les parts souscrites à tout moment et la présentation d’un exemple d’investissement reposant sur une centrale photovoltaïque demeurée à l’état de projet ».

GPI et son président critiquaient également la sanction complémentaire de publication non anonyme de la décision sur le site internet de l’AMF et à cet égard, faisant application de l'article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique codifié au V de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, le Conseil d’État fixe à quatre ans la durée du maintien de la décision en ligne de manière non anonyme, soit jusqu’au 7 juin 2020.