Action publique : La prescription est de 10 ans en matière de crime quelles que soient les circonstances

Par Alfredo Allegra | Lextimes.fr | 21 octobre 2013 18:40
Dominique Lempereur-Cottrez. Photo parismatch.com.

« L'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite », a rappelé la cour de cassation au visa de l'article 7 du code de procédure pénale à l'occasion du pourvoi de Dominique Lempereur-Cottrez à l'encontre de l'arrêt la renvoyant devant la cour d'assises du Nord pour les huit infanticides commis entre 1989 et 2006.

Les restes de deux nouveaux-nés avaient été découverts, le 24 juillet 2010, dans le jardin de la maison ayant appartenu aux parents de Dominique Lempereur et six autres cadavres de nouveaux-nés avaient ensuite été retrouvés par les enquêteurs à l'endroit précis par elle indiqué au cours de sa garde à vue. Dès sa première audition, elle avait reconnu avoir dissimulé ses grossesses et tué dès leur naissance huit de ses enfants, le premier en décembre 1989, le second en avril 1991, le troisième début 1994, le quatrième entre 1994 et mai 1997 et les quatre autres entre mai 1997 et fin 2006.

Mme Lempereur-Cottrez avait vainement fait soulever la prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction de la cour de Douai ayant reporté le point de départ « au jour de la découverte fortuite des premiers corps d'enfants » au motif que le secret entourant les naissances et les décès concomitants « qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique qu'appelaient les origines criminelles de la mort des huit nouveaux-nés », ajoutant que ni un tiers ni une autorité n'était en mesure « de s'inquiéter de la disparition d'enfants nés clandestinement, morts dans l'anonymat, et dont aucun indice apparent ne révélait l'existence physique ».

Censure de la chambre criminelle de la cour de cassationCrim. 16 oct. 2013, n° 13-85232 et 11-89002, Dominique Lempereur-Cottrez c/ ministère public. qui casse et l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour de Douai du 7 octobre 2011 qui avait écarté l'exception de prescription de l'action publique et l'arrêt de la même chambre de l'instruction du 7 juin 2013 renvoyant l'infanticide devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation d' « infanticides et d'assassinats aggravés ». Le dossier est renvoyé devant la chambre d'instruction de cour d'appel de Paris qui ne devrait retenir que les infanticides postérieurs au mois de juillet 2000.

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► RELATIONS INCESTUEUSES : L'octuple infanticide renvoyée devant la cour d'assises du Nord, 7 nov. 2014.