La compagnie aérienne irlandaise se voit en outre infliger une condamnation pour un montant total de 10 millions d'euros à titre de dommages et intérêts au profit des parties civiles, dont notamment l'Urssaf, Pôle emploi, la Caisse de retraite et des syndicats des personnels navigants, pour le même motif d'irrespect du droit social français sur cet aéroport.

Le tribunalTGI, ch. corr. Aix-en-Provence, 2 oct. 2013, ministère public c/ société Ryanair. n'a toutefois pas suivi le parquet dans ses réquisitions qui, lors du procès fin mai, demandait la confiscation, en valeur, des biens ayant servi à commettre les infractions reprochées à Ryanair, dont quatre Boeing 737 stationnés pendant quatre ans à Marignane (Bouches-du-Rhône).

Dans un communiqué diffusé hier, la compagnie à bas coûts avait d'ores et déjà prévenu qu'elle ferait appel d'une éventuelle décision négative et de toute tentative des autorités françaises d'exiger le remboursement des cotisations sociales qui ont déjà été entièrement payées en Irlande. Estimant que ses 127 salariés relevaient du droit irlandais, Ryanair n'avait déclaré, en 2007, son activité ni au registre du commerce ni à l'Urssaf.

Un décretDécret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile, J.O., n° 271, 23 nov. 2006, p. 17570, n° 30. de 2006 prévoit pourtant que le code du travail français s'applique aux entreprises de transport aérien disposant en France d'une base d'exploitation, mais le transporteur — qui a tenté d'échapper par deux fois à sa comparution devant la justice, obtenant même un renvoi des débats fin janvier — soutient qu'il n'a pas « de base d'exploitation » en France, qu'il s'agit d'un« simple entretien » des appareils stationnés à Marignane. Sémantique pour le parquet qui considère que Ryanair « joue avec les mots » et la pérennité de son activité ne fait pas de doute, comme en atteste la présence de locaux, d'équipements et de deux cadres. Quant au personnel, il vivait dans la région...