À l’origine de cette affaire, un contrôle au siège social de la société Distillerie Tissendier et fils par des agents de la Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) qui avaient constaté, le 28 mai 2009, que la distillerie Tessendier achetait des copeaux de bois à Cognac et Jarnac (Charentes).

L’enquête a ensuite établi qu’une « macération directe des copeaux de bois dans l’alcool » au lieu d’une « infusion brève dans de l’eau chaude distillée »avait en outre permis à la distillerie de réaliser une économie de 198 064 euros au cours de l’année de 2008.

Pour dire les délits établis à l’encontre de Lilian et Jérôme Tessandier, maîtres de Chais de la quatrième génération, les juges d’appel avaient retenu que les méthodes traditionnelles ne sont pas interdites par le règlement 110/2008 du 15 janvier 2008Règlement (CE) n° 110/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, J.O.UE, L 39/16, 13 févr. 2008. qui définit les eaux de vie et brandies mais avaient rappelé que la circulaire administrative 57 du 15 novembre 1921 ne reconnaît que la pratique professionnelle de « l’aromatisation par addition d’infusion de copeaux de chêne [qui se fait] dans l’eau distillée »Pratique définie par le Bureau interprofessionnel du Cognac, dans son bulletin 1113 du 22 févr. 1990, comme étant « la méthode traditionnelle ‘boisé’ ». pour en déduire que « l’infusion de copeaux dans un produit autre que l’eau distillée » constitue « une manipulation illicite de la boisson ».

Pour aromatiser l’eau de vie de vin et notamment de Cognac, la pratique généralisée de l’entreprise consiste en « l’infusion de copeaux dans de l’eau de vie en cuves », est-il expliqué dans l’arrêt, alors que traditionnellement, l’infusion de copeaux de bois se fait uniquement dans de « l’eau distillée, chauffée entre 95 et 100° durant 7 heures en moyenne, sans solvant, et devant ensuite être stabilisée et alcoolisée une fois les copeaux retirés avec de l’eau de vie correspondant à la boisson fabriquée », avant que ce ‘boisé’ ne soit ajouté dans la boisson de destination vieillissant en tonneaux. Tradition, avait relevé la cour d’appel, que ne peut ignorer M. Lilian Tessandier qui fait partie du Bureau interprofessionnel du Cognac de « longue date » et en est même un membre dirigeant.

La chambre criminelle de la cour de cassationCrim. 18 nov. 2014, n° 13-86660, Lilian et Jérôme Tessendier et société Distillerie Tessendier et fils c/ ministère public. approuve donc en tous points les juges d’appel et y ajoute une somme de 3 500 euros, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale, au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité qui s’était constitué partie civile dans cette procédure.