La juridiction parisienneTGI Paris, ch. corr., 2 mars 2017, ministère public c/ société Heetch et a. a en effet estimé que les infractions de « complicité d’exercice illégal de la profession de taxi, pratique commerciale trompeuse et organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non-professionnels » étaient constituées dans la mesure où les agissements des trois prévenus contribueraient « à la précarisation et au développement d’un sentiment d’angoisse des chauffeurs de taxis ».

« Il est manifeste, selon le tribunal, que les deux prévenus [Pellerin et Jacob, ndlr] connaissent le caractère hors cadre de leur entreprise » pour leur reprocher qu’ils se sont « délibérément affranchis des principes loyaux au nom de la création d’une nouvelle économie ».

Heetch est, selon ses deux fondateurs, une application nocturne qui fonctionne de 20 heures à 6 heures du matin et qui limite les revenus de ses « conducteurs occasionnels » à 6 000 euros par an, la somme réglée par la personne transportée correspondant uniquement à un « partage des frais » (essence, amortissement véhicule, assurance,…) entre cette dernière et le conducteur occasionnel propriétaire du véhicule.

« Heetch n’est pas fini, espèrent sincèrement les deux fondateurs dans un communiqué diffusé hier quelques instants après le prononcé du délibéré, nous prenons acte de la décision, nous contestons les motivations du tribunal et allons analyser le jugement avec nos avocats pour décider ou non de faire appel. Dans un premier temps, pour se conformer au jugement, nous décidons, de notre propre initiative, de suspendre provisoirement l’application ». 

La société revendique 500 000 utilisateurs actifs, 30 000 conducteurs occasionnels, 500 000 trajets mensuels, 50 salariés en France et un actionnariat 100 % français. Pour ses derniers comptes publiés à fin décembre 2015, Heetch a réalisé un chiffre d'affaires de 1,75 million d'euros et une perte de 13 173 euros avec 13 salariés, selon les données disponibles sur infogreffe.fr. La startup appelle à rejoindre le mouvement #GenerationHeetch dès ce samedi 4 mars 2017 à 12 heures sur generationheetch.com.