En l'espèce, embauché en qualité d’avocat salarié à compter du 2 janvier 2001 au cabinet secondaire de Me Dan situé à Vence (Alpes-Maritimes), Me Nicolas avait démissionné, par courrier du 17 février 2004, avec effet au 12 mars 2004. Il avait ensuite saisi, le 18 juillet 2005, le bâtonnier de Grasse (Alpes-Maritimes) d’un litige concernant les conditions d’exercice de son contrat de travail et de celles de sa démission. Au soutien de ses demandes, il avait produit une lettre de recommandation établie en français et signée par Me Dan en date du 29 octobre 2003 et une autre lettre de recommandation rédigée en anglais et prétendument signée également par Me Dan.

Me Dan avait alors transmis au bâtonnier de Nice (Alpes-Maritimes) une lettre officielle écrite le 28 octobre 2005 à son ancien confrère-salarié où il indiquait : « J’ai ainsi été amené à constater que vos activités de plagiat ne se cantonnent pas à des actes de contrefaçon de sites web d’un autre confrère chez qui vous avez également travaillé mais incluent également la production de faux tel que l’attestation de recommandation en anglais, en date du 23 octobre 2003 qui aurait été établie à votre profit par mes soins et que vous avez produite devant M. le bâtonnier de l’ordre des avocats de Grasse […] la production d’un faux document dans le but de tromper un bâtonnier en vue d’enrichissement personnel doit évidemment donner lieu à des suites judiciaires qui s’imposent avec vigueur » et Me Nicolas l’avait poursuivi pour dénonciation calomnieuse.

Pour confirmer que les faits dénoncés n’étaient pas constitutifs d’une infraction et dire irrecevable la constitution de partie civile, la chambre correctionnelle de la cour d’Aix-en-Provence Aix-en-Provence, 7^e ch., 28 juin 2011, Nicolas X c/ Dan Y. avait retenu que « la dénonciation avait été faite de manière spontanée en ce qu’elle n’était pas intervenue dans le cadre du débat prud’homal devant le bâtonnier de Grasse en réponse aux arguments du demandeur à l’instance mais avait été adressée au bâtonnier de Nice qui était un tiers par rapport aux parties » et, de surcroît, ce courrier adressé au bâtonnier de Nice n’était pas de nature « à entraîner une quelconque sanction […] il s’agissait d’une simple information […] ».

Devant la cour de cassation, Me Nicolas soutenait notamment qu’inscrit au barreau de Nice depuis sa démission du cabinet secondaire de Vence de son confrère Dan, le bâtonnier de Nice était compétent pour saisir l’instance disciplinaire sur la plainte déontologique lui imputant des faits « de plagiat et contrefaçon de sites web et faux et usage de faux » et c’est ce que retient la chambre criminelle Crim. 18 sept. 2012, n° 11-87612, Nicolas X c/ Dan Y. pour casser l’arrêt et renvoyer les parties devant la cour de Lyon, la dénonciation litigieuse portait à la connaissance du bâtonnier de l’ordre des avocats de Nice, auquel était inscrit Nicolas X, des faits « de nature à constituer des infractions pénales et des fautes disciplinaires [… qui est] une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente ».