Diffamation : Il ne peut être fait état de condamnations amnistiées

Cet article du quotidien le Petit varois publié en 19651  revenait sur l'audience du 10 novembre 1965 qui avait eu lieu devant le tribunal correctionnel de Draguignan (Var) où comparaissaient notamment deux étudiants de la faculté de droit de Paris à qui « le soleil [avait] quelque peu tourné la tête alors qu'ils se trouvaient en vacances sur [la] belle Côte d'Azur ».

Le journaliste, qui signe l'article sous les initiales C.P., relate que dans la nuit du 5 au 6 août, le maire de la Croix-Valmer, M. Voli, avait surpris deux garnements tentant de siphonner l'essence de son véhicule, course-poursuite à bord d'une Simca 1000, interpellation par la police 45 minutes plus tard de l'un d'eux et le second le lendemain « dans un état lamentable, les pieds ensanglantés, les vêtements déchirés ». Ramenés par les forces de l'ordre sur leur bateau ancré à Cavalaire, la police y découvrit : des pièces de voitures, un pistolet 6.35 garni de 5 cartouches et des pièces d'identité. Les deux étudiants sont par la suite devenus, tous deux, d'illustres hommes politiques : Patrick Devedjan et Alain Madelin.

C'est cet articulet qui, 44 ans plus tard, a fait le buzz sur le web (cuverville.org, bellacio.org, prs12.com, etoile-rouge.fr,...), buzz dont fera état Varmatin.com le 5 décembre 20092  et qui lui vaut les foudres de M. Devedjan qui poursuit en diffamation la société éditrice du site et le directeur de publication.

Pour accorder le bénéfice de la bonne foi aux auteurs de la diffamation, les juges du fond3  avaient estimé qu'il est « légitime, pour les journalistes, de rendre compte à leurs lecteurs, d'un fait d'actualité, à savoir les nombreux articles, circulant sur des sites internet, relatifs aux agissements, dans leur jeunesse, de deux hommes publics, ayant obtenu par la suite des mandats municipaux et législatifs, puis exercé des fonctions ministérielles » pour juger que « l'animosité personnelle n'est pas établie » dans la mesure où étaient produits des articles, relatifs aux faits de 1965, ayant été diffusés sur cinq sites internet différents ainsi que des articles publiés dans le Petit varois et Nice Matin au sujet desquels n'est versée aucune pièce permettant d'en contester l'authenticité.

La cour d'appel de Paris ajoutant qu'ils ont interrogé des membres du cabinet de la victime de la diffamation et recueilli leur commentaire, le ton de l'article étant « plutôt humoristique et bienveillant à l'égard de l'intéressé et de son camarade, citant un parlementaire de la majorité ayant qualifié les faits de "connerie de jeunesse" » et rappelant que les faits étaient amnistiés.

Certes, dit la première chambre civile de la cour de cassation4 , les écrits incriminés ont eu pour objet de porter à la connaissance du public les agissements dans leur jeunesse de deux hommes politiques et cela peut justifier, en cas de bonne foi de l'auteur, la diffamation mais, insiste la juridiction suprême, « il n'en saurait être ainsi [...] lorsqu'elle consiste dans le rappel de condamnations amnistiées ». L'affaire sera rejugée par la cour d'appel de Versailles.

• 1 « En correctionnelle : Deux jeunes dévoyés en vacances à La Croix Valmer avaient essoufflé la police... Un an de prison avec sursis et trois de mise à l'épreuve pour chacun d'eux », C.P., 11 nov. 1965, le Petit Varois.
• 2 « Web Buzz autour de l'été varois agité de Devedjan et Madelin en 1965 », non signé, 5 déc. 2009, Varmatin.com.
• 3Paris, 11 janv. 2012, n° 10/11177, Patrick Devedjan c/ société Participation ouvrière Nice-Matin et a.
• 4Civ. 1^re, 16 mai 2013, n° 11-28252, Patrick Devedjan c/ société Participation ouvrière Nice-Matin et a.