Exercice du droit : Confirmation de la condamnation pénale de Gilles Sagne
La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Versailles a confirmé — y compris la publication dans "Auto plus" — le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre qui avait déclaré Gilles Sagne (gérant de la défunte société exploitant les sites sos-points.fr, sos-defense-permis.fr et sospertedepoints.com) coupable des chefs de « pratiques commerciales trompeuses », « démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique », « consultations juridiques ou rédaction d’actes sous seing privé » et « usage de titre prêtant à confusion avec titre ou profession judiciaire ou juridique » et l’avait condamné à une peine d’emprisonnement de 10 mois avec sursis, une amende de 10 000 euros ainsi qu’au paiement de diverses sommes au profit de plusieurs parties civiles, dont 7 000 euros au Conseil national des barreaux (CNB), majorées en appel d’un montant compris entre 800 et 2 000 euros.
Gilles Sagne était le gérant et associé à concurrence de 60 % d’une société commerciale, créée en 2006 avec un avocat spécialisé en droit routier, Sébastien Dufour, exploitant différents en lien avec le permis de conduire et a continué ensuite à la gérer seul lorsqu’ils se sont séparés en 2010, en gardant les mêmes accroches et c’est ainsi qu’il était poursuivi pour diverses infractions liées à une qualité d’avocat qu’il n’a pas.
Pour confirmer sa culpabilité au titre des pratiques commerciales trompeuses, les juges versaillais
Pour ce qui est des consultations juridiques que Gilles Sagne ne peut dispenser, la juridiction d’appel relève que « le site SOS DEFENSE PERMIS proposait "d’étudier votre dossier pour vous faire restituer vos points par des avocats spécialisés" […] le site SOS POINTS offrait de "donner toutes les indications utiles pour la préparation de votre dossier" », outre le fait qu’il a personnellement reçu des clients et notamment deux d’entre eux à qui il a réclamé les documents nécessaires pour constituer leur dossier et en donnant parfois des informations inexactes pour obtenir un « versement immédiat » duquel il conservait un tiers, un tiers pour l’avocat partenaire et le troisième tiers pour sa société.
L’arrêt confirme aussi sa culpabilité quant au démarchage juridique illicite et sur l’usage du titre ou de la qualité d’avocat, étant précisé qu’il se faisait appeler « maître » même par sa secrétaire et que lors de l’audience qui s’est tenue le 8 février dernier, Gilles Sagne, 67 ans, retraité, a reconnu n’avoir de diplômes qu’en matière de publicité et de communication et être salarié, en qualité de « secrétaire général » du cabinet d’avocats rouennais Renaissance moyennant 4 900 euros par mois.
Sollicité par LexTimes, le dirigeant du cabinet Renaissance, Me Olivier Descamps, nous a déclaré avoir cessé toute collaboration avec M. Sagne depuis le mois d’août 2016 du fait de son « comportement anormal » et que ce dernier collabore depuis avec un avocat marseillais, Me François Sartre.
Un pourvoi en cassation a été formé par le prévenu, selon un communiqué du CNB qui se félicite de cette décision qui « confirme la présence de l’élément intentionnel » et souligne qu’en « percevant directement les fonds rétribuant sa société et les honoraires des "avocats partenaires", [M. Sagne], qui ne justifiait d’aucune assurance de responsabilité civile professionnelle, [a] enfreint les règles professionnelles et déontologiques prohibant pour les avocats tout partage d’honoraires ».