C’est à la suite de plusieurs plaintes déposées, au mois de mai 1997, par des candidats aux élections municipales des 11 et 18 juin 1995 et aux élections législatives des 25 mai et 1^er juin 1997, dans le 5^e arrondissement de Paris, qui dénonçaient l’inscription indue sur les listes électorales d’électeurs ne résidant pas dans la circonscription, qu’une information avait été ouverte au tribunal de Paris, du chef de « manœuvres frauduleuses tendant à porter atteinte à la sincérité du scrutin » lesquelles consistaient à employer de fausses attestations de résidence et de faux certificats et destinées à permettre l’inscription — ou le maintien sur les listes — d’électeurs ne résidant pas l’arrondissement mais censés apporter leurs suffrages à Jean Tibéri.

Au terme de l’instruction, onze prévenus avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel, dont Jean et Xavière Tibéri et Anna Affret, première adjointe au maire. Reconnus coupables des faits qui leur étaient reprochés, ils avaient interjeté appel et formé un pourvoi en cassation.

C’est ce pourvoi qui vient d’être rejeté, la chambre criminelle de la cour de cassationCrim. 3 mars 2015, n° 13-82917, Jean Tibéri, Xavière Casanova épouse Tibéri et Anna Vecchione épouse Affret c/ ministère public et a. approuvant les énonciations de l’arrêt confirmatif qui caractérise« en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnels, les délits d’atteinte à la sincérité du scrutin ».

La cour d’appelParis, ch. 4-10, 12 mars 2015, Jean Tibéri, Xavière Casanova épouse Tibéri, Anna Vecchione épouse Affret et a. c/ ministère public et a. avait notamment retenu à l’encontre de l’ancien maire de Paris, Jean Tibéri, qu’il est « invraisemblable qu’il n’ait pas eu connaissance de la pratique ancienne d’inscription sur les listes électorales du cinquième arrondissement de personnes n’y habitant pas ou de maintien sur ces listes de personnes ayant quitté cet arrondissement ».