Mis en examen des chefs de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, passation d’écritures comptables inexactes, faux et usage, Gilbert Benmoussa, à la tête de plusieurs sociétés immobilières, avait soumis à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris une requête en annulation de la plainte de l’administration fiscale, en application de l’article 170 du code de procédure pénale, qui était fondée, selon lui, sur « des moyens de preuve illicites ». 

Les poursuites avaient en effet été engagées à la suite des renseignements figurant dans les fichiers informatiques provenant de vols commis par un salarié de la succursale suisse de la banque britannique HSBC, Hervé Faciani, et il était donc soutenu — deux rapports de la police fédérale suisse en date des 16 avril et 5 août 2010 à l’appui — que l’administration fiscale avait participé à la confection et à la collecte desdits fichiers.

Pour rejeter la demande d’annulation, la chambre de l’instruction avait retenu que les fichiers informatiques ne sont pas « un acte ou une pièce de procédure » au sens de l’article 170 du code précité susceptibles d’être annulés mais « des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire ». Les pièces litigieuses versées par l’administration qui ne sont pas vraiment des pièces mais des moyens de preuve n’ont pas, poursuit la chambre de l’instruction, « une origine illicite ou frauduleuse » puisque, s’il est exact qu’elles ont été volées ou détournées à la HSBC Private Bank, ce n’est que dans le cadre d’une commission rogatoire internationale délivrée à l’initiative des autorités helvétiques que les autorités françaises ont eu accès aux données contenues dans l’ordinateur de M. Falciani.

La chambre criminelle de la Cour de cassationCrim. 27 nov. 2013, n° 13-85042, Gilbert Benmoussa c/ ministère public. approuve ce raisonnement, qu’elle avait déjà eu l’occasion de bénir dans l’affaire BettencourtCrim. 31 janv. 2012, n° 11-85464, Liliane Bettencourt, Françoise Bettencourt-Meyers c/ ministère public. concernant les enregistrements effectués par le majordome, consistant à considérer que les fichiers provenant de HSBC « ne constituent pas, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire » et estimant qu’ils proviennent « d’une perquisition régulièrement effectuée ».