Le Conseil constitutionnel avait été saisi mercredi dernier par la garde des sceaux Christiane Taubira en application des dispositions de l'article L.O. 136 du code électoral selon lequel « sera déchu de plein droit de la qualité de membre [du Sénat] celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du [...] garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation ».

La cour d'appel de Papeete avait en effet condamné, le 7 février 2013, M. Flosse à une peine de quatre ans d'emprisonnement avec sursis et à 15 millions de francs CFP [environ 125 700 €] d'amende et prononcé, à titre de peine complémentaire, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois années. La Cour de cassation a rejeté, le 23 juillet 2014, le pourvoi dirigé contre cet arrêt et le président de la République François Hollande n'a réservé aucune suite à sa demande de grâce, la condamnation est donc devenue définitive. 

Le Conseil constitutionnel Cons. constit., 16 sept. 2014, n° 2014-22 D, demande du garde des sceaux tendant à la déchéance de plein droit de M. Gaston Flosse de sa qualité de membre du Sénat. n'a pu que rappeler qu'il résulte des dispositions du code pénal et du code électoral que les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques sont inéligibles au Sénat et qu'est déchu de plein droit de sa qualité de membre du Sénat toute personne se trouvant dans un cas d'inéligibilité.