En l’espèce, un avocat avait sollicité le renvoi d’un dossier par télécopie qui était effectivement parvenue au greffe avant l’audience mais le juge de proximitéJur. prox. Paris, 8 janv. 2013, ministère public c/ X. avait passé outre et statué par décision contradictoire à signifier à l’égard du prévenu au motif que la demande de renvoi n’était soutenue à l’audience ni par le parvenu ni par un avocat ni par une personne munie d’un mandat spécial.

C’est au visa de l’article 6 § 3 c) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales selon lequel « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix » que la chambre criminelle de la cour de cassationCrim. 25 févr. 2014, n° 13-81554, X c/ ministère public. casse cette décision pour méconnaissance de la convention européenne.

Ayant droit à un avocat si le prévenu n’entend pas se défendre lui-même, l’avocat doit, consacre la juridiction suprême, pouvoir solliciter un simple renvoi par courrier ou télécopie sans avoir à se déplacer ou payer quelqu’un pour. Une avancée que les professionnels apprécieront.