Aller au contenu principal

Juridictions pénales : Validité du renvoi demandé par lettre ou télécopie

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |

Une demande de renvoi devant une juridiction pénale peut être formée par lettre ou par télécopie, a dit pour droit la chambre criminelle de la cour de cassation.

En l’espèce, un avocat avait sollicité le renvoi d’un dossier par télécopie qui était effectivement parvenue au greffe avant l’audience mais le juge de proximité1  avait passé outre et statué par décision contradictoire à signifier à l’égard du prévenu au motif que la demande de renvoi n’était soutenue à l’audience ni par le parvenu ni par un avocat ni par une personne munie d’un mandat spécial.

C’est au visa de l’article 6 § 3 c) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales selon lequel « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix » que la chambre criminelle de la cour de cassation2  casse cette décision pour méconnaissance de la convention européenne.

Ayant droit à un avocat si le prévenu n’entend pas se défendre lui-même, l’avocat doit, consacre la juridiction suprême, pouvoir solliciter un simple renvoi par courrier ou télécopie sans avoir à se déplacer ou payer quelqu’un pour. Une avancée que les professionnels apprécieront.

  • 1Jur. prox. Paris, 8 janv. 2013, ministère public c/ X.
  • 2Crim. 25 févr. 2014, n° 13-81554, X c/ ministère public.

Ajouter un commentaire