Le montage fiscal d’une complexité peu commune, mis en place en 2007 et consistant à « dissimuler la liquidation anticipée d’une société créée deux ans plus tôt dans le but exclusif d’écarter l’imposition d’un boni de liquidation », leur avait permis de se répartir 316 millions d’euros sans payer le moindre centime d’impôt. L’incarcération demandée par le parquet a toutefois été écartée par le tribunal compte tenu de « l’ancienneté des faits ».

Le pompon, assorti de quatre ans de prison avec sursis et d’une amende « dérisoire » de 37 500 euros correspondant au maximum prévu par les textes en vigueur au moment des faits, est décroché, pour « fraude fiscale », par l’ancien président du directoire Jean-Bernard Lafonta, qui en était l’instigateur et aussi le principal bénéficiaire du montage avec pas moins de 116 millions d’euros. Ernest-Antoine Seillière, qui a perçu « seulement » 79 millions d’euros, écope, lui, de trois ans de prison avec sursis ainsi que l’amende symbolique de 37 500 euros.

« Victime » collatérale, l’avocat fiscaliste Pierre-Pascal Bruneau, basé depuis 2006 au bureau parisien du cabinet américain Debevoise & Plimpton LLP, à qui il était reproché, pour convaincre les hésitants, d’avoir « sciemment dissimulé les risques de requalification fiscale », est condamné pour « complicité de fraude fiscale » à trois ans de prison avec sursis et à une interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant trois ans alors même qu’il n’exerce plus depuis le mois d’avril 2015 et qu’il n’est plus qu’avocat honoraire.

Pierre-Pascal Bruneau, « retired partner », intervient en fiscalité des entreprises, notamment dans le cadre de fusions-acquisitions, d’opérations marchés de capitaux ou d’opérations menées par des fonds d’investissement (structuration de fonds, acquisitions, exits), peut-on lire à son propos sur le site de Debevoise qui précise que « depuis plus de 20 ans, M. Bruneau a développé une expertise dans le cadre de transactions complexes tant au niveau national qu’international, régulièrement reconnue par les publications internationales spécialisées ». Une expérience effectivement hors pair qui est à présent également reconnue par les tribunaux.

Sollicité par LexTimes quant à un éventuel retrait, automatique ou à la demande du conseil de discipline, de l’honorariatL’honorariat est une dignité conférée aux avocats qui ont cessé d’exercer la fonction d’avocat qui en conservent le titre. à la suite de cette condamnation qui n’est pas encore définitive, le barreau de Paris n’a pas été en mesure de nous répondre au moment de publier ni M. Bruneau de nous préciser s’il acceptait ou entendait interjeter appel de ce jugement.