En l'espèce, sur ordonnance motivée d'un juge d’instruction prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénale, des enquêteurs avaient, sept mois après les faits, placé en garde à vue, dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, deux personnes soupçonnées d’avoir participé à un vol, dans une bijouterie Dubreuil en février 2012, avec armes et en bande organisée. Ces deux personnes ayant communiqué entre elles pendant leurs périodes de repos, des propos par lesquels l’une d’entre elles s’auto-incriminait avaient été enregistrés et versés au dossier.

Dans un premier arrêt censuré par la chambre criminelle de la cour de cassation, la chambre de l’instruction de VersaillesVersailles, ch. instr., 4 juill. 2013, Meshal Hassan et a. c/ ministère public. avait retenu que le mode de recueil de la preuve associant la garde à vue et la sonorisation des cellules de la garde à vue ne doit pas être « considéré comme déloyal ou susceptible de porter atteinte aux droits de la défense dès lors que les règles relatives à la garde à vue et les droits inhérents à cette mesure ont été respectés et que la sonorisation a été menée conformément aux restrictions et aux règles procédurales protectrices des droits fondamentaux posées expressément par la commission rogatoire du juge d’instruction ».

La juridiction suprêmeCrim. 7 janv. 2014, n° 13-85246, Meshal Hassan et a. avait donc déjà eu l'occasion de dire pour droit que la conjugaison « des mesures de garde à vue, du placement de MM. Abbassi et Hassan dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participait d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené M. Hassan à s’incriminer lui-même au cours de sa garde à vue ».

L'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction de ParisParis, ch. instr., 5 juin 2014, Meshal Hassan et a. c/ ministère public. a néanmoins retenu que plusieurs indices constituaient des raisons plausibles de soupçonner que M. Hassan avait pu participer aux infractions poursuivies justifiant « son placement en garde à vue et l’interception des conversations entre MM. Abbassi et Hassan, dans les conditions et formes prévues par les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, lesquelles n’excluent pas la sonorisation des cellules de garde à vue contrairement à d’autres lieux visés par l’article 706-96, alinéa 3, du même code [...] les intéressés, auxquels a été notifiée l’interdiction de communiquer entre eux, ont fait des déclarations spontanées, hors toute provocation des enquêteurs et le droit au silence ne s’applique qu’aux auditions et non aux périodes de repos ».

Un procédé déloyal mettant en échec droit de se taire et droit de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable
Assemblée plénière de la cour de cassation, 6 mars 2015, n° 14-84339.

Si l’article 427 du code de procédure pénale prévoit que les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve, la liberté de la preuve en matière pénale qui résulte de ce texte n’est pas absolue, rappelle dans un communiqué la cour de cassation qui souligne qu'elle se trouve nécessairement limitée, dans un État de droit, par les principes de légalité et de loyauté qui doivent recevoir application tant au niveau de l’information judiciaire que de l’enquête de police. La loi prévoit par ailleurs expressément le droit de se taire pour une personne placée en garde à vue et ce droit de se taire, ainsi que celui de ne pas s’auto-incriminer, sont reconnus, insiste-t-elle, depuis longtemps par le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la cour européenne des droits de l’homme.

La question posée à l'assemblée plénière de la cour de cassation était donc de savoir si les conditions dans lesquelles les enregistrements litigieux ont été effectués portaient atteinte ou non au principe de loyauté des preuves, au droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.

Au visa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nul doute pour les Hauts magistratsAss. pl., 6 mars 2015, n° 14-84339, Meshal Hassan et a. qu'au cours de cette mesure de garde à vue minutieusement préparée par les enquêteurs avec la complicité du juge d'instruction qui ne peut s'affranchir du principe de loyauté dans un État de droit, « le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable ».

On peut le regretter mais c'est ainsi, on est dans un État de droit et il faut en payer le prix. Enquêteurs et magistrats doivent être loyaux et n'ont pas à utiliser les mêmes procédés que les voyous.