En l’espèce, une juridiction de proximitéJur. prox. Limoges, 18 nov. 2011, ministère public c/ Éric X. avait déclaré coupable un buraliste d’une contravention de 4^e classe pour avoir vendu, à deux reprises, les 24 décembre 2010 et 16 février 2011, des cigarettes à un mineur mais l’avait dispensé de peine et avait accordé 100 euros à titre de dommages-intérêts au Comité national contre le tabagisme (Cnct) qui s’était constitué partie civile dans ce dossier.

Sur appels du parquet et de la partie civile, la cour de LimogesLimoges, 19 sept. 2012, ministère public et comité national contre le tabagisme c/ Éric X. avait cru pouvoir relaxer le prévenu des fins de la poursuite et débouter le Cnct de ses demandes indemnitaires alors qu’aux termes de l’article 546 du code de procédure pénale, le parquet ne peut interjeter appel d'une décision d'un juge de proximité que « lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe […] ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ». Ni l’une ni l’autre de ces conditions n’était remplie.

La chambre criminelle de la Cour de cassationCrim. 13 nov. 2013, n° 12-86636, comité national contre le tabagisme c/ Éric X. rappelle donc qu’il appartenait aux juges du fond de déclarer l’appel du ministère public irrecevable en application de l’article 546 précité dès lors que le prévenu « n’encourait qu’une peine prévue pour les contraventions de 4^e classe et qu’il avait été dispensé de peine ». L’affaire est renvoyée devant la cour de Poitiers pour être rejugée.