Selon le premier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, un crime ne peut pas faire l’objet de poursuite plus de dix ans après qu’il a été commis et ce pour sanctionner l’inaction du parquet ou de la victime mais même s'il était déjà arrivé à la cour de cassationCrim. 10 oct. 2001, n° 01-84922, Jacques Chirac. de juger que le délai de prescription ne courait plus lorsqu’un obstacle insurmontable rendait impossible l’exercice de l’action publique, un premier arrêt de la chambre criminelle dans cette affaire avait casséCrim. 16 oct. 2013, n° 13-85232 et 11-89002, Dominique Cottrez. un arrêt de la chambre de l'instruction de Douai qui avait écarté l’exception de prescription de l’action publique et reporté le point de départ au jour de la découverte fortuite des premiers corps d’enfants.

Ce n'est en effet que le 24 juillet 2010 que les restes de deux enfants nouveau-nés ont été découverts dans le jardin d’une maison ayant appartenu aux parents de Dominique Cottrez et six autres cadavres de nouveau-nés ont été retrouvés par les enquêteurs à l’emplacement par elle indiqué au cours de sa garde à vue. Elle a ensuite admis avoir dissimulé ses grossesses et tué dès leur naissance huit de ses enfants nés des relations incestueuses avec son père, dont elle avait caché les corps, le premier en décembre 1989, le deuxième en avril 1991, le troisième début 1994, le quatrième entre 1994 et mai 1997, les quatre autres entre mai 1997 et fin 2006.

Contredisant la chambre criminelle, l'assemblée plénière de la cour de cassationAss. pl., 7 nov. 2014, n° 14-83739, Dominique Cottrez. approuve la cour de Paris — et par voie de conséquence celle de Douai qui avait écarté l'exception de prescription dès octobre 2011 — qui a considéré, dans un arrêt de rébellion, que la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites et qu'au cas particulier, les grossesses avaient été masquées par l'obésité de Mme Cottrez et ne pouvaient être décelées par ses proches ni par les médecins consultés pour d'autres motifs médicaux, ajoutant que les accouchements avaient eu lieu sans témoin, les naissances n'ont pas été déclarées à l'état civil, les cadavres des nouveau-nés sont restés cachés jusqu'à la découverte fortuite des deux premiers corps le 24 juillet 2010.

Autant d'obstacles qui n'ont permis à quiconque de s'inquiéter de la disparition d'enfants nés clandestinement, morts dans l'anonymat et dont aucun indice apparent n'avait révélé l'existence, ce qui justifie que le délai de prescription soit suspendu jusqu'à la découverte des cadavres.