Justice du XXIe siècle

Justice du XXIe siècle
La justice du XXIe siècle.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée vendredi et publiée au Journal officiel le lendemain.
Divorce par consentement mutuel
Les députés ont adopté hier, dans le cadre du projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle, un amendement présenté par le gouvernement instituant un divorce par consentement mutuel sans juge.
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