Code administratif

Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la possibilité offerte au préfet par le 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence de pouvoir instaurer par arrêté, dans les départements où s’applique l’état d’urgence, « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ».
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation permettant à la commune où est sis le bien de préempter à défaut d’exercice de ce droit par le locataire ou l’occupant de bonne foi.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la fin de la phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui place les magistrats du parquet « sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ».
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de l’article 8-1 de la loi relative à l'état d'urgence permettant des contrôles d'identité ainsi que des fouilles de bagages et de véhicules « circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ».
Signature de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, 30 oct. 2017.
La menace étant toujours présente et palpable, il a été mis fin hier soir à minuit à l’état d’urgence provisoire instauré à la suite des attentats du 13 novembre 2015 et depuis ce matin zéro heure, on a basculé dans l’état d’urgence permanent après la promulgation lundi par le président de la République Emmanuel Macron de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Office notarial.
Le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas a pris hier un nouvel arrêté concernant les modalités de tirage au sort devant permettre de déterminer l’ordre d’instruction des candidatures pour les offices notariaux à créer en application de la loi du 6 août 2015, l’exécution de la première mouture du 14 novembre 2016 ayant été suspendue par le Conseil d’État au motif que les garanties pour s’assurer de la régularité de ce tirage au sort étaient « insuffisantes ».
Avocats aux Conseils.
L’arrêté créant quatre offices supplémentaires d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocat aux Conseils), en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publié ce matin au Journal officiel.
État d'urgence permanent
La loi prorogeant l'état d'urgence pour une durée de six mois a été promulguée hier et la Commission nationale consultative des droits de l'homme se montre très critique quant à cette prolongation qui constitue « une restriction flagrante aux droits et libertés fondamentaux ».
La loi sur la simplification de la vie des entreprises, incluant toute une série de mesures hétéroclites de nature administrative ou fiscale notamment, a été publiée dimanche au Journal officiel.
L'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, issu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, dispose que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.

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