Code administratif

Frontière franco-britannique
En application des articles 1er et 3 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, une ordonnance permettant « la mise en place de procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni » a été publiée ce matin.
Conseil d'État
Sollicité par la cour administrative d’appel de Nancy, le Conseil d’État est d’avis que les décisions des organes décisionnels de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative, ne peuvent être « regardés comme [rendues par] un tribunal » au sens des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Conseil constitutionnel
Les dispositions relatives à la contestation par un étranger détenu d’une obligation de quitter le territoire français n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur, a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un détenu et plusieurs associations.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la possibilité offerte au préfet par le 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence de pouvoir instaurer par arrêté, dans les départements où s’applique l’état d’urgence, « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ».
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation permettant à la commune où est sis le bien de préempter à défaut d’exercice de ce droit par le locataire ou l’occupant de bonne foi.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la fin de la phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui place les magistrats du parquet « sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ».
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de l’article 8-1 de la loi relative à l'état d'urgence permettant des contrôles d'identité ainsi que des fouilles de bagages et de véhicules « circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ».
Signature de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, 30 oct. 2017.
La menace étant toujours présente et palpable, il a été mis fin hier soir à minuit à l’état d’urgence provisoire instauré à la suite des attentats du 13 novembre 2015 et depuis ce matin zéro heure, on a basculé dans l’état d’urgence permanent après la promulgation lundi par le président de la République Emmanuel Macron de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Office notarial.
Le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas a pris hier un nouvel arrêté concernant les modalités de tirage au sort devant permettre de déterminer l’ordre d’instruction des candidatures pour les offices notariaux à créer en application de la loi du 6 août 2015, l’exécution de la première mouture du 14 novembre 2016 ayant été suspendue par le Conseil d’État au motif que les garanties pour s’assurer de la régularité de ce tirage au sort étaient « insuffisantes ».
Avocats aux Conseils.
L’arrêté créant quatre offices supplémentaires d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocat aux Conseils), en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publié ce matin au Journal officiel.

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