Code administratif

Privatisation de La Française des jeux
Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, dont notamment celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et Française des jeux mais censure, pour des motifs de procédure, 24 des 221 articles que comporte la loi.
Conseil constitutionnel
La privation du bénéfice des garanties disciplinaires en cas d’irrespect de l’interdiction du droit de grève par les agents de l’administration pénitentiaire méconnaît le « principe du contradictoire » et est déclarée contraire à la Constitution.
Frontière franco-britannique
En application des articles 1er et 3 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, une ordonnance permettant « la mise en place de procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni » a été publiée ce matin.
Conseil d'État
Sollicité par la cour administrative d’appel de Nancy, le Conseil d’État est d’avis que les décisions des organes décisionnels de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative, ne peuvent être « regardés comme [rendues par] un tribunal » au sens des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Conseil constitutionnel
Les dispositions relatives à la contestation par un étranger détenu d’une obligation de quitter le territoire français n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur, a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un détenu et plusieurs associations.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la possibilité offerte au préfet par le 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence de pouvoir instaurer par arrêté, dans les départements où s’applique l’état d’urgence, « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ».
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation permettant à la commune où est sis le bien de préempter à défaut d’exercice de ce droit par le locataire ou l’occupant de bonne foi.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la fin de la phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui place les magistrats du parquet « sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ».
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de l’article 8-1 de la loi relative à l'état d'urgence permettant des contrôles d'identité ainsi que des fouilles de bagages et de véhicules « circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ».
Signature de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, 30 oct. 2017.
La menace étant toujours présente et palpable, il a été mis fin hier soir à minuit à l’état d’urgence provisoire instauré à la suite des attentats du 13 novembre 2015 et depuis ce matin zéro heure, on a basculé dans l’état d’urgence permanent après la promulgation lundi par le président de la République Emmanuel Macron de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

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