La fédération Cftc de l’agriculture (Cftc-Agri) et la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes – Fo (Fgta-Fo) contestaient la constitutionnalité du I du 8° de l’article 1^er du décret relatif aux élections aux chambres d’agricultureDécret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture, J.O., n° 151, 30 juin 2012, p. 10786, n° 51. qui faisait obligation à chaque liste de candidats formée pour ces élections de comporter « au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats ».

C’est en effet lors de révision constitutionnelle du 23 juin 2008 qu’un second alinéa a été ajouté à l’article 1^er de la Constitution de 1958 selon lequel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » et ni le Conseil d’État ni le Conseil constitutionnel ne s’était encore prononcé sur la portée de cette disposition.

Relevant que l’objet de ces dispositions est de « combiner le principe constitutionnel d’égalité », tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, interdisant de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l’utilité commune, et l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales, la haute juridiction administrativeCE, 7e ss-sect., 7 mai 2013, n° 362280, Fédération CFTC de l’agriculture (Cftc-Agri) et Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes – Fo (Fgta-Fo) c/ ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. considère qu’il résulte de ces dispositions que « le législateur est seul compétent tant les matières définies par l’article 34 de la Constitution que dans celles relevant du pouvoir réglementaire en application de l’article 37 » pour adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel, même s’il revient au pouvoir réglementaire de prendre les dispositions d’application des mesures législatives.

Au cas particulier, « la règle édictée par la disposition contestée ne repose sur aucune base législative » et elle est donc annulée pour être entachée d’incompétence.