État d'urgence : Contrôles d’identité et fouilles de bagages recadrés par le Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de l’article 8-1 de la loi relative à l'état d'urgence permettant des contrôles d'identité ainsi que des fouilles de bagages et de véhicules « circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ».

La Ligue des droits de l’homme (LDH), à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), reprochait aux dispositions contestées de pouvoir être mises en œuvre sans que la décision d'y recourir ne soit « subordonnée à des circonstances ou à des menaces particulières ni qu'un contrôle juridictionnel effectif » puisse être exercé à leur encontre, ce qui constitue, était-il soutenu, une violation de « la liberté d’aller et venir, du droit au respect de la vie privée, du principe d’égalité devant la loi et du droit à un recours juridictionnel effectif ».

Si la Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence, rappelle le Conseil constitutionnelCons. constit., 1er déc. 2017, n° 2017-677 QPC, Ligue des droits de l’homme., il lui appartient toutefois d’assurer la conciliation entre « la prévention des atteintes à l’ordre public » et « le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République », parmi lesquels figurent la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée.

Et au cas particulier, s’il peut être admis que le législateur puisse mettre en œuvre ces opérations sans être « liées au comportement de la personne », leur pratique « généralisée et discrétionnaire », soulignent les Sages, à l’encontre « de toute personne, quel que soit son comportement et sans son consentement » est « incompatible avec la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée » dans la mesure où ces opérations peuvent être autorisées « en tout lieu » où s’applique l’état d’urgence sans que cela soit « nécessairement justifiée par des circonstances particulières » établissant un risque d’atteinte à l’ordre public dans les lieux en cause.

L'abrogation immédiate des dispositions jugées inconstitutionnelles priverait l'autorité administrative du pouvoir d'autoriser des contrôles d'identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules et entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives, leur abrogation effective est donc reportée au 30 juin 2018 pour permettre au Parlement d'adopter un nouveau dispositif conforme.