Plusieurs associations reprochaient à ces dispositions de permettre aux préfets d’instituer des zones de protection ou de sécurité sans que la création de ces zones soit subordonnée à des circonstances ou à des menaces particulières ni que les mesures de réglementation du séjour dans ces zones soient définies et encadrées, ce qui constituait, selon elles, « une violation de la liberté d’aller et de venir, du droit au respect de la vie privée, du droit de mener une vie familiale normale, du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, ainsi qu’une méconnaissance par le législateur de sa compétence de nature à affecter ces droits et libertés ».

Si la Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence, rappelle le ConseilCons. constit., 11 janv. 2018, n° 2017-684 QPC, associations La cabane juridique, Legal Shelter, Le réveil voyageur, Gisti, Ligue des droits de l’homme, Syndicat des avocats de France., il lui incombe d’assurer la conciliation « entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République » et parmi lesquels figure la liberté d’aller et de venir.

L’instauration d’une zone de protection ou de sécurité, prévue par les dispositions contestées, ne peut être ordonnée par le préfet dans le département, relève le Conseil, que lorsque l’état d’urgence a été déclaré et uniquement pour des lieux situés dans les circonscriptions territoriales couvertes par celui-ci. L’état d’urgence, quant à lui, peut être déclaré, en vertu de l’article 1^er de la loi du 3 avril 1955, « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».

Le législateur, déplore toutefois le Conseil, n’a soumis la création d’une zone de protection ou de sécurité à « aucune autre condition » et il n’a pas, non plus, défini « la nature des mesures susceptibles d’être prises par le préfet pour réglementer le séjour des personnes à l’intérieur d’une telle zone et n’a encadré leur mise en œuvre d’aucune garantie ».

La conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et la liberté d’aller et de venir n’ayant pas été assurée, le 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 est déclaré contraire à la Constitution avec effet immédiat pour des motifs qui sont fort proches de ceux qui avaient été retenusCons. constit., 9 juin 2017, n° 2017-635 QPC, Émile L. concernant le 3° de ce même article au mois de juin dernier à propos des interdictions de séjour.