De l'allègement des enquêtes d'urbanisme à la fin de la déclaration des congés d'été pour les boulangers, ce texteLoi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, J.O., n° 295, 21 déc. 2014, p. 21647, n° 1, rectificatif raccourcissant le titre et corrigeant quelques petites erreurs, J.O., n° 2, 3 janv. 2015, p. 61, n° 2. voulu comme un « choc de simplification » par le président François Hollande, avait été adopté définitivement par le parlement jeudi. Il comprend 14 des 50 mesures devant entrer en vigueur avant la fin de l'année pour faciliter les relations entre l'administration et les entreprises, adapter le droit du travail, continuer la simplification du droit de l'urbanisme et de l'environnement, alléger le droit des sociétés, simplifier les obligations comptables et fiscales.

Les 36 autres seront adoptées par décret ou arrêté, ou en changeant les pratiques de l'administration. Nombre des articles visent à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance, par exemple, pour harmoniser dans la législation du travail et de la sécurité sociale la notion de « jour » (ouvré, ouvrable, etc...), pour déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial, pour alléger les enquêtes d'urbanisme afin de réduire les délais, pour créer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales ayant un petit patrimoine et pas de salarié, pour supprimer certaines obligations de déclarations fiscales,...