Dans un peu plus de trois ans, le mandat de député ou de sénateur sera, en vertu de cette loi organiqueLoi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, J.O., n° 40, 16 févr. 2014, p. 2703, n° 1., incompatible avec toute fonction exécutive locale (maire, président ou vice-président de conseil départemental, régional,…) détenue antérieurement que l’élu devra cesser dans les trente jours de la proclamation des résultats de l’élection le mettant en situation d’incompatibilité ou du jugement définitif confirmant cette élection. À défaut, c’est la fonction la plus ancienne qui prendra fin de plein droit.

Le mandat de représentant au parlement européen, lui, en revanche, sera compatible, selon l’article premier de la loi Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, J.O., n° 40, 16 févr. 2014, p. 2705, n° 2., avec l’exercice d’un mandat électoral local mais en cas de plus d’un mandat électoral local, les mêmes règles auront vocation à s’appliquer. À défaut de démissionner d’un des mandats détenus antérieurement dans les trente jours de la proclamation des résultats de l’élection ou du jugement confirmant cette élection, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit.

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer « à compter du premier renouvellement » du parlement européen ou des deux chambres nationales« suivant le 31 mars 2007 ». Elles ont été globalement jugées conformes à la Constitution, le Conseil constitutionnelCons. constit., 13 févr. 2014, n° 2014-689 DC, Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ; n° 2014-688 DC, Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. se bornant à une censure concernant les sénateurs élus au scrutin proportionnel et à des réserves ponctuelles à propos de l’application de ces dispositions aux fonctions de vice-président élu de l’Assemblée de Corse. Une autre réserve concerne les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie dont l’incompatibilité du mandat de représentant au parlement européen avec une fonction exécutive locale relève de la loi organique et non de la loi ordinaire.