Le texteArrêté du 5 décembre 2016 portant création d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, J.O., n° 283, 6 déc. 2016, n° 65. fait donc passer le nombre d’offices, qui était demeuré inchangé depuis 1817, de 60 à 64 mais 112 avocats aux Conseils exercent actuellement dans les 60 offices existants du fait qu’un office peut être détenu par une personne physique ou par une personne morale ayant un maximum de trois associés.

Le législateur a en effet estimé opportun de créer de nouveaux offices pour « développer l’offre de services pour le justiciable en tenant compte de l’évolution des contentieux » portés devant les deux juridictions suprêmes et avait confié à l’Autorité de la concurrence le soin d’identifier les besoins qu’elle a estimé à quatre dans un avis rendu le 10 octobre dernier.

Les personnes intéressées et remplissant les conditions prévues pour être nommées « avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation » ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour soumettre leur demande de nomination à la Chancellerie et le garde des sceaux procèdera ensuite à leur nomination suivant l’ordre établi par la commission ad hoc.

L’avocat aux Conseils représente les justiciables devant les deux juridictions suprêmes (Conseil d’État et Cour de cassation) et dispose d’un monopole de la plaidoirie devant elles, sauf en en matière de droit pénal, droit électoral et recours pour excès de pouvoir.