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Pôle emploi : L’opposition à contrainte relève de la juridiction administrative et nécessite le concours d’un avocat

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |

L’opposition formée contre une contrainte délivrée par Pôle emploi relève de la compétence de la juridiction administrative et nécessite le ministère d’un avocat, selon un avis rendu par le Conseil d’État.

Dans quatre dossiers distincts où il a été formé opposition à des contraintes émises par Pôle emploi pour le recouvrement de petites sommes indues, le tribunal administratif de Paris a interrogé la Haute juridiction administrative quant à la compétence ou non de la juridiction administrative en pareils cas et dans l’affirmative, si le ministère d’avocat est obligatoire ou non.

C’est l’article L. 5426-8-2 du code du travail qui prévoit que Pôle emploi peut — pour obtenir remboursement d’allocations, d’aides ou autres prestations indues — délivrer au débiteur, après mise en demeure, une contrainte qui, à défaut d’opposition devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement. Ces contraintes ne constituent pas en elles-mêmes, considère le Conseil d’État1« des actes de poursuite et les oppositions à contrainte ne mettent pas en cause la régularité d’un acte de régularité, dont le juge judiciaire serait seul compétent pour connaître » pour en déduire que les oppositions formées contre les contraintes délivrées par Pôle emploi relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Quant à l’obligation du ministère d’avocat pour former opposition, le Conseil d’État rappelle les dispositions de l’article R. 431-2 du code de la justice administrative selon lequel le ministère d’avocat est obligatoire devant le tribunal administratif pour les requêtes tendant au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né d’un contrat.

Le ministère d’avocat est obligatoire car ces oppositions — bien que pour certaines d’entre elles concernent l’allocation de solidarité spécifique — ne relèvent pas des exceptions de l’article R. 431-3 du code précité concernant les litiges en matière d’aide sociale.

  • 1CE, avis, 25 nov. 2013, n° 369051, 369052, 369053 et 369054, J.O., n° 276, 28 nov. 2013, p. 19343, n° 64.

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