Dans quatre dossiers distincts où il a été formé opposition à des contraintes émises par Pôle emploi pour le recouvrement de petites sommes indues, le tribunal administratif de Paris a interrogé la Haute juridiction administrative quant à la compétence ou non de la juridiction administrative en pareils cas et dans l’affirmative, si le ministère d’avocat est obligatoire ou non.

C’est l’article L. 5426-8-2 du code du travail qui prévoit que Pôle emploi peut — pour obtenir remboursement d’allocations, d’aides ou autres prestations indues — délivrer au débiteur, après mise en demeure, une contrainte qui, à défaut d’opposition devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement. Ces contraintes ne constituent pas en elles-mêmes, considère le Conseil d’ÉtatCE, avis, 25 nov. 2013, n° 369051, 369052, 369053 et 369054, J.O., n° 276, 28 nov. 2013, p. 19343, n° 64., « des actes de poursuite et les oppositions à contrainte ne mettent pas en cause la régularité d’un acte de régularité, dont le juge judiciaire serait seul compétent pour connaître » pour en déduire que les oppositions formées contre les contraintes délivrées par Pôle emploi relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Quant à l’obligation du ministère d’avocat pour former opposition, le Conseil d’État rappelle les dispositions de l’article R. 431-2 du code de la justice administrative selon lequel le ministère d’avocat est obligatoire devant le tribunal administratif pour les requêtes tendant au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né d’un contrat.

Le ministère d’avocat est obligatoire car ces oppositions — bien que pour certaines d’entre elles concernent l’allocation de solidarité spécifique — ne relèvent pas des exceptions de l’article R. 431-3 du code précité concernant les litiges en matière d’aide sociale.