En l’espèce, sur appel d’une décision d’un tribunal administratifTA Strasbourg, 16 mai 2017, n° 1400195 et 1400196, SCI Chabert et a. c/ ANAH. ayant annulé une décision rendue le 31 octobre 2013 par l’ANAH qui inflige une sanction pécuniaire de 38 263 euros, la cour de NancyCAA Nancy, 25 sept. 2018, n° 17NC01727, Agence nationale de l'habitat (ANAH) c/ SCI Chabert et a. a interrogé les magistrats du Palais-Royal quant à la compatibilité des dispositions du code de la construction et de l’habitation « permettant au directeur général de l’ANAH d’être à la fois l’autorité à l’origine de la procédure de sanction, de présider la commission des recours et de prononcer » avec les dispositions de l’article 6 précité relatif au procès équitable et au principe d’impartialité.

Les dispositions des articles R. 321-21 et R. 321-6-3 du code de la construction et de l’habitation confient au conseil d’administration de l’ANAH ou, par délégation, à son directeur général tant l’engagement de la procédure de sanction contre le bénéficiaire d’une aide ou le signataire d’une convention que la décision relative à la sanction, relève le Conseil d’ÉtatCE, avis, 21 déc. 2018, n° 424520, Agence nationale de l'habitat (ANAH) c/ SCI Chabert et a., outre qu’elles prévoient que cette décision est prise au vu de l’avis d’une commission de recours présidée par le directeur général ou son représentant.

Bien que les poursuites engagées par l’ANAH en vue d’infliger des sanctions financières sur le fondement de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitat sont « des accusations en matière pénale, au sens de l’article 6 de la Convention européenne », admet la Haute juridiction administrative, il n’en demeure pas moins que l’ANAH n’a pas à respecter, explique-t-elle, les dispositions de cet article en mettant en avant deux motifs. D’une part, le conseil d’administration de l’ANAH et son directeur général ne peuvent être « regardés comme au tribunal » et, d’autre part, la décision de sanction peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative. Le premier motif ne convainc guère et il faudra sans doute attendre que la question soit posée à la Cour européenne elle-même pour être totalement fixés sur la pertinence de ce mélange des genres.

De même, examinant la question sous l’angle du respect du principe d’impartialité tel qu’il résulte du droit interne, le Conseil d’État n’est guère plus convaincant en retenant que « le principe d’impartialité […] n’impose pas qu’il soit procédé, au sein de l’ANAH, à une séparation des fonctions de poursuite et de sanction » aux motifs qu’elle n’est pas une « autorité administrative ou publique indépendante mais un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État » et que les organes collégiaux qui interviennent dans la procédure ne peuvent « raisonnablement donner à penser à la personne poursuivie qu’ils ont un fonctionnement de type juridictionnel, qu’il s’agisse de la commission des recours, qui n’a qu’un rôle consultatif, ou du conseil d’administration […] ».

Compte tenu de la soumission de l’établissement à la tutelle de l’État et de l’absence d’apparence de fonctionnement juridictionnel de ses organes, le principe d’impartialité ne fait donc pas, selon le Conseil d’État, « obstacle à ce que le directeur général de l’ANAH puisse à la fois, par délégation […], prendre l’initiative des poursuites et exercer le pouvoir de sanction, et présider en outre la commission consultative des recours [… ni à ce qu’il] assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration […], y compris lorsque ce dernier prend une décision de sanction ».