Ces deux principes se retrouvent aux articles 6 d et 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, à défaut d'accord du bailleur en cas de transformation du logement, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état à ses frais lors de son départ des lieux.

Mais lorsque ces travaux de transformation ont pour but d'adapter le logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit un régime dérogatoire permettant au locataire de réaliser ces travaux à ses frais.

Ces travaux doivent toutefois faire l'objet, selon un décretDécret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire, J.O., n° 228, 30 sept. 2016, n° 48. publié ce matin au Journal officiel, l'objet d'une demande écrite au bailleur de la part du locataire par lettre recommandée avec accusé de réception et l'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut acceptation tacite.

L'intérêt étant que lors du départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux.