Une étude d’huissier de justice ayant, par exemple, sa résidence à Paris sera ainsi désormais compétente, selon ce texteDécret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice, J.O., n° 301, 28 déc. 2016, n° 49., pour instrumenter non seulement à Paris mais également dans tous les départements des tribunaux de grande instance relevant de la cour d’appel de Paris, c’est-à-dire la Seine-Saint-Denis (93, Bobigny), le Val-de-Marne (94, Créteil), l’Essonne (91, Évry), la Seine-et-Marne (77, Melun, Meaux et Fontainebleau) et l’Yonne (89, Auxerre et Sens). Le régime des inspections des études d’huissier de justice est adapté en conséquence.

Dans certaines matières visées aux deuxième et quatrième alinéas de l’article premier de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la compétence de l’huissier de justice est par ailleurs nationale. Il s’agit notamment du recouvrement amiable ou judiciaire de créances, de faire office de commissaires-priseurs judiciaires dans les villes où il n’y en a pas, des constations purement matérielles, de mesures conservatoires en cas de succession voire d’être désigné en tant que liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire,…