L'article 1244-4 du code civil, créé par l'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dispose que :

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'État.

Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.

L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.

C'est ce décretDécret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, J.O., n° 60, 11 mars 2016, n° 37. qui vient d'être publié et qui va permettre aux huissiers, à compter du 1^er juin 2016, ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Mais à compter du 1^er octobre 2016, en application de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, cette disposition sera transférée à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution et il a ainsi été créé au sein du titre II du livre I^er du code des procédures civiles d'exécution un chapitre V consacré à «La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances».

Il pourra être recouru à cette procédure, qui pourra être traitée par voie dématérialisée, lorsque le montant de la créance en principal et intérêts n'excède pas 4 000 euros. Jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice territorialement compétent est celui du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence et, à compter du 1^er janvier 2017, celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.