Le texteLoi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, J.O., n° 269, 19 nov. 2016, n° 1. vise à « rapprocher la justice du citoyen » en renforçant l’accès au droit par la mise en place notamment d’un service d’accueil unique du justiciable (Sauj) dans 348 juridictions d’ici fin 2017 permettant d’obtenir une information générale ou sur une procédure en cours dans n’importe quel tribunal de France, « favoriser les modes alternatifs de règlement des différends » tels que procédure participative, conciliation sous peine d’irrecevabilité de la demande devant les tribunaux d’instance, la médiation étendue à la juridiction administrative et une tentative de médiation familiale obligatoire à titre expérimental pendant trois ans, « tend à améliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice » et « recentre les juridictions sur leurs missions essentielles » en transférant aux officiers de l’état civil l’enregistrement des PACS et le changement de prénom et nom, en créant la procédure de divorce sans juge et en rendant applicables immédiatement sans intervention du juge les plans de surendettement.

Il traite également de l’ « action de groupe » qui bénéficie à présent d’un socle procédural commun pour des procédures en matière de discriminations, d’environnement, de santé ou de protection des données personnelles que ce soit devant le juge judiciaire ou administratif, de l’ « action en reconnaissance de droits » par une association ou un syndicat au profit d’un groupe de personnes ayant le même intérêt, « rénove et adapte la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l’emploi », ainsi que diverses dispositions portant sur la publicité foncière, le surendettement, la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, du gage des stocks et des habilitations pour légiférer par ordonnances.

Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnelCons. constit., 17 nov. 2016, n° 2016-739 DC, Loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle, J.O., n° 269, 19 nov. 2016, n° 4. a validé toutes les dispositions critiquées et notamment les articles 48 relatif à l’enregistrement des PACS en mairie, 50 organisant la procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel et 56 modifiant le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil.

Qualifiés de « cavaliers législatifs » ou comme étant contraires à la « règle de l’entonnoir », le Conseil a toutefois censuré les article 51 5° (possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance), 106 (compétence du conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement de leurs cotisations par les avocats), 115 (prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ainsi que 3 habilitations de l’article 109.