Justice du XXIe siècle : La loi dite de modernisation publiée

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée vendredi et publiée au Journal officiel le lendemain.
Le texte
Il traite également de l’ « action de groupe » qui bénéficie à présent d’un socle procédural commun pour des procédures en matière de discriminations, d’environnement, de santé ou de protection des données personnelles que ce soit devant le juge judiciaire ou administratif, de l’ « action en reconnaissance de droits » par une association ou un syndicat au profit d’un groupe de personnes ayant le même intérêt, « rénove et adapte la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l’emploi », ainsi que diverses dispositions portant sur la publicité foncière, le surendettement, la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, du gage des stocks et des habilitations pour légiférer par ordonnances.
Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel
Qualifiés de « cavaliers législatifs » ou comme étant contraires à la « règle de l’entonnoir », le Conseil a toutefois censuré les article 51 5° (possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance), 106 (compétence du conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement de leurs cotisations par les avocats), 115 (prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ainsi que 3 habilitations de l’article 109.