L'ordonnanceOrdonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, J.O., n° 35, 11 févr. 2016, n° 26., publiée jeudi dernier et qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2016, modifie les articles 1100 à 1386-1 du code civil et est l'aboutissement d'une consultation publique à laquelle le gouvernement avait procédé du 28 février au 30 avril 2015. Elle est applicable aux innombrables contrats conclus chaque jour entre professionnels, entre professionnels et consommateurs, et entre particuliers eux-mêmes, et cela va du simple acte d'achat de consommation courante, à la souscription d'un abonnement, en passant par la prestation de service par un professionnel ou l'achat d'un véhicule d'occasion entre particuliers.

Cette réforme — qui se veut simple, efficace et protectrice des droits et des uns et des autres — ambitionne de rendre le droit « plus prévisible » pour tous en permettant à chacun « de comprendre l'ensemble des étapes » de la vie d'un contrat, de sa formation et de son exécution, ce qui, doit-on comprendre, n'est pas le cas actuellement.

Le gouvernement illustre la simplicité et l'efficacité des nouvelles dispositions qui entreront en vigueur dans un peu plus de sept mois par quelques exemples concrets :

Vous avez acheté un meuble sur LeBonCoin et le vendeur refuse de vous le livrer ? En lisant [la prochaine édition du] code civil, est-il expliqué, vous saurez que vous avez le droit de ne pas le payer tant qu’il ne vous l'aura pas livré et que vous avez le droit d’exiger qu’il vous livre ce qu’il a promis, sans pouvoir vous imposer de vous donner de l’argent à la place.

Autre cas : 

Vous avez loué un appartement pour vos vacances sur Airbnb et le contrat permet au propriétaire de l’appartement de changer la période de location à n’importe quel moment, sans votre accord et sans indemnité ? Vous pourrez demander au juge de supprimer cette clause.

Consécration de la jurisprudence : 

Une entreprise qui a dans son actif des créances dont elle ne peut pas demander le paiement tout de suite pourra immédiatement les céder et obtenir de l'argent en contrepartie. De même, une entreprise qui a des dettes immédiatement exigibles pourra, avec l'accord de son créancier, les transmettre à une autre entreprise pour alléger son passif à court terme.

Mais également un peu de bon sens :

Un restaurateur fait installer une nouvelle cuisine qui n'est pas conforme. Il pourra se contenter d'un plan de travail de moindre qualité installé par erreur, en refusant de payer la totalité du prix initialement convenu plutôt que d'exiger une réinstallation complète.

Et numérique oblige : 

Une entreprise faisant le pari de la numérisation ne pourra se voir demander de produire, en cas de litige, la version papier d'un document que si elle subsiste.

L'ordonnance codifie par ailleurs, à droit constant, à l'article 1374 du code civil les dispositions des 66-3-1 à 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relatives au « contreseing de l'avocat », ce dont se félicite le Conseil national des barreaux (CNB) qui voit là « la conséquence du travail mené depuis plusieurs années auprès des pouvoirs publics pour faire reconnaître la spécificité de l'acte contresigné par avocat ».

Cette réforme du droit des contrats n'est qu'une étape et la prochaine devrait être, dans les prochaines semaines, celle de la responsabilité civile pour laquelle la même méthodologie devrait être empruntée, c'est-à-dire un avant-projet soumis à consultation publique en ligne suivi d'un projet de loi.