Pacs : Transfert des tribunaux d'instance aux mairies
À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs) sont transférés des tribunaux d’instance aux mairies. Une mesure prévue par l'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune fêtera ses 18 ans.
Pour se pacser, les partenaires devront s’adresser alors à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré. La compétence des notaires reste inchangée.
Un contrat avec des droits et des devoirs
Le Pacs, instauré par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, de sexe différent ou de même sexe, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc...).
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un Pacs, à l'inverse du mariage, ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.
Le Pacs en dates et chiffres
Selon les chiffres du ministère de la justice, il a été conclu plus d’un million 700 000 Pacs depuis sa création fin 1999 et pour la seule année 2015, il en a été conclu 189 000.