Ces textes permettent que les tarifs de ces professionnels soient dorénavant fixés selon le principe de « l’orientation vers les coûts » et seront révisés dans deux ans. Ils ont été définis, soulignent dans un communiqué les ministres de la justice Jean-Jacques Urvoas et de l'économie Emmanuel Macron, sur la base d’une expertise « approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions ».

Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerceArrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, J.O., n° 50, 28 févr. 2016, n° 40. baissent globalement de 5 % et ceux des notairesArrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, J.O., n° 50, 28 févr. 2016, n° 39. et des huissiers de justiceArrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, J.O., n° 50, 28 févr. 2016, n° 38. de 2,5 %. Ces évolutions tarifaires constituent, selon les deux ministres, un premier pas important « dans la mise en œuvre d’une régulation économique des conditions d’activité de ces secteurs qui s’inscrira dans la durée ».

Les émoluments des notaires pour les petites transactions immobilières baisseront jusqu'à 70 %

Pour la première fois, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises pouvant aller jusqu’à 10 % de leurs émoluments. Toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront en effet lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières. Pour celles de quelques milliers d’euros, les tarifs vont baisser fortement, jusqu’à 70 % du fait que le montant global des émoluments notariaux sera plafonné à 10 % de la valeur des biens avec toutefois un tarif minimum de 90 euros, ce qui devrait relancer les petites transactions immobilières qui sont aujourd’hui souvent pénalisées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien.

Une meilleure transparence résultera de l’obligation pour ces professionnels de se doter d’une comptabilité analytique et de la collecte de données statistiques, cela devrait permettre aux services des ministères chargés de la justice et de l’économie de travailler de concert avec l’Autorité de la concurrence et les organes représentatifs des professions du droit afin d’améliorer « la lisibilité et la pertinence des tarifs ».

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réagi lundi en rappelant que l'essentiel de ce qui est improprement appelé « frais de notaire » est constitué de taxes dont le seul bénéficiaire est l'État et de dénoncer que pour un bien de 200 000 euros, la remise maximum ne serait que de 40 euros. Quant au plafonnement de leurs émoluments pour les biens de faible valeur, le CSN se demande comment l'État ose « contraindre un professionnel à facturer à ce prix qui lui aura coûté à établir sept fois plus ».

Les décrets sur la liberté d’installation des professions réglementées du droit ont également été publiés. Ces décrets déterminent les critères que l’Autorité de la concurrence devra prendre en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation libre, d'une part, des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciairesDécret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, J.O., n° 50, 28 févr. 2016, n° 16., et, d'autre part, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationDécret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, J.O., n° 50, 28 févr. 2016, n° 15.. Les premières demandes d’installation pourraient être faites avant l’été.

Les avocats près les cours d'appel, dont les honoraires sont libres et qui peuvent librement s'installer n'importe où dès le Capa (certificat d'aptitude à la profession d'avocat) obtenu, ne sont concernés par aucune de ces dispositions.

Des tribunaux de commerce spécialisés pour les dossiers complexes

La loi pour la croissance a également prévu que des tribunaux de commerce de niveau régional seraient spécialisés pour les affaires le plus complexes et importantes. Cette mesure partait du constat que les entreprises de taille importante voient en cas de difficultés leur dossier dispersé entre plusieurs tribunaux de commerce et que les mécanismes de financement de sortie de crise sont de plus en plus complexes et nécessitent donc une centralisation des procédures.

Le décretDécret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés, J.O., n° 50, 28 févr. 2016, n° 17. désigne 18 tribunaux spécialisés qui ont été retenus en raison du grand nombre de procédures qu’ils traitent et de la taille des entreprises dont ils ont l’habitude de s’occuper, il s'agit de : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Évry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Toulouse et Tourcoing.