Syndics : Pénalité en cas de non-communication de pièces au conseil syndical
Syndic de copropriété
Le décret pris pour l’application du 6e alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixe à 15 euros minimum la pénalité applicable à défaut de transmission au conseil syndical par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l’administration de la copropriété.
Le 6e alinéa de l’article 21 précité, issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dispose en effet que le conseil syndical « peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret ».
Cette pénalité minimale de 15 euros, fixée par le décret d’application1 publié ce matin au Journal officiel, est due par jour de retard, au-delà du délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical.
- 1Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical, J.O., n° 120, 24 mai 2019, n° 4.